En quatrième lieu, au cours de la même période, elle a relevé que la part des commissions de mouvement dans le chiffre d'affaires global de la société Gestys avait atteint 34,02 % en 2018. 20.

On entend par " rendement " les bénéfices avant intérêts et impôts pour cet exercice.

AVAIT EXPLOITE ELLE-MEME DEPASSE CELUI QUE L'ADMINISTRATION A RETENU A CE TITRE POUR L'EXCLURE DU CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, Q'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266-1O DU CODE

X... a fait l'objet, au titre des exercices clos en 1982, 1983 et 1984, d'une vérification de comptabilité, à la suite de laquelle, estimant que la comptabilité présentée par l'intéressé était dénuée de

celle constatée au niveau départemental, et que le prélèvement qui résultera de cette extension du magasin Leader Price sur les autres formes de commerce devrait s'effectuer principalement sur le chiffre

d'affaires déclaré et qu'il y avait lieu d'en réduire le montant en prenant en compte dans ses bases de calcul, un crédit de taxe déductible de 4 089,50 F, la société requérante excipe de ce qu'elle a

titre de la période correspondant aux années 1972 à 1975 et aux 4 premiers mois de l'année 1976 sont conformes aux bases retenues par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

ce motif, l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

ensuite notifié aux parties, au commissaire du gouvernement et aux ministres intéressés.

définitive du coût du service universel pour l'année 2003 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de France Télécom : Considérant que France Télécom a intérêt

D... et le groupe Drôme alternance demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret

d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois.

la défense de la personne mise en cause, le rapporteur peut lui refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires

tribunal judiciaire de Fort-de-France sur sa plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et escroquerie au jugement et, à titre subsidiaire : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire

II. - Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne le nombre de cantons : 9.

d'affaires ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; - la loi n° 2008-561 du

d'affaires ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; - la loi n° 2008-561 du

du A de l'article 13 de la sixième directive n° 77-388 du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, relatif aux exonérations de taxe sur la valeur ajoutée en faveur de certaines activités d'intérêt

Pour le calcul de cet impôt, les excédents des provisions réintégrés sont diminués, d'une part, d'une franchise égale, pour chaque excédent, à 3 % du montant de celui-ci et des règlements de sinistres