résilier le marché à bons de commande conclu avec cette association mais seulement d'interrompre l'exécution de l'une des prestations prévues par un bon de commande, et, d'autre part, qu'une telle interruption

Dans ces conditions, et eu égard à ce qui a été dit au point 3 ci-dessus, l'interruption au cours de ces années de la production industrielle d'électricité à laquelle cette partie d'immeuble était affectée

la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance motivée : (...) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance motivée : (...) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

.) / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption (...) ". 3.

être conclue d'ici là, et ce nonobstant le fait que, dans la perspective de l'arrivée à terme du marché, la CNAM a anticipé le lancement d'une nouvelle procédure, est susceptible d'entraîner une interruption

l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Orne du 25 septembre 2015 fixant des mesures d'urgence pour prévenir des dangers graves et imminents pour l'environnement et la santé publique sur le site de l'installation

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'interruption de son exercice professionnel le prive de sa seule source de revenus et le place, avec sa famille, dans une situation

menaçant ruine (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 511-3 : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque la nomination par le juge du tribunal d'instance

du code précité, dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi susvisée : « Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le maire de Trosly-Breuil (Oise) s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'installation

mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

A, notaire à Arras avant d'être destitué de cette fonction par jugement du tribunal de grande instance d'Arras du 12 avril 1984 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Douai du 13 juillet suivant, a,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les infractions commises les 18 novembre 2009 et 2 mars 2010, qui ont été constatées avec interception du véhicule, ont chacune

A... assistait aux réunions de la rédaction, travaillait en interaction avec les journalistes, notamment sur le choix des sujets et des photos, et rédigeait des légendes et des intertitres, ses fonctions

; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort de l'annexe à l'arrêté ministériel du 7 février 2002, et notamment de la carte d'approche aux instruments de l'aéroport d'Orly qui y figure, que l'interception

mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

déterminée une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques particulières du produit qui fait l'objet de l'indication et met en lumière de manière circonstanciée le lien géographique et l'interaction