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8 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042097433

Admin. suprême

6 juillet 2020

6 juillet 2020

Vu la procédure suivante : La société Bibi Hair a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007728190

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1985

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007738275

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 janvier 1986

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007702792

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

Vu le recours enregistré le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242023

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2006 par laquelle le juge

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528936

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

87 rue de Richelieu à Paris (75001) ; la COMPAGNIE ALLIANZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01347 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038396500

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner à l'Office français

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464689.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Beaulieu (Puy-de-Dôme) a, en application d'un arrêté de péril imminent pris le 31 décembre 2013 sur le fondement de l'article L

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819175

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034455171

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

Vu la procédure suivante : Le préfet du Cher a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491847.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037360025

Admin. suprême

9 août 2018

9 août 2018

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2018-525 du 26 juin 2018 portant création de la

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682851

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Considérant qu'aucune disposition n'attribue compétence au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, pour connaître en premier ressort de conclusions tendant à l'annulation de décisions relatives à l'adoption

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007946420

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490062.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2023 du ministre de l'intérieur

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464861.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 13 octobre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée sur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461272.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision orale à caractère réglementaire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497802.20240913

Admin. suprême

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Par cette requête, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457448.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

C A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476203.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A C et Mme D E, épouse C, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils, B C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement

Source officielle

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