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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042097433
6 juillet 2020
Vu la procédure suivante : La société Bibi Hair a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre
1 SS
CETAT:CETATEXT000007728190
10 juillet 1987
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1985
CETAT:CETATEXT000007738275
30 octobre 1987
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 janvier 1986
CETAT:CETATEXT000007702792
10 octobre 1986
Vu le recours enregistré le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242023
15 novembre 2006
L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2006 par laquelle le juge
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528936
12 mars 2012
87 rue de Richelieu à Paris (75001) ; la COMPAGNIE ALLIANZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01347 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038396500
17 avril 2019
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner à l'Office français
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464689.20240704
4 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Beaulieu (Puy-de-Dôme) a, en application d'un arrêté de péril imminent pris le 31 décembre 2013 sur le fondement de l'article L
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041819175
17 avril 2020
Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000034455171
21 avril 2017
Vu la procédure suivante : Le préfet du Cher a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491847.20241218
18 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
CETAT:CETATEXT000037360025
9 août 2018
référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2018-525 du 26 juin 2018 portant création de la
CETAT:CETATEXT000036682851
7 mars 2018
Considérant qu'aucune disposition n'attribue compétence au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, pour connaître en premier ressort de conclusions tendant à l'annulation de décisions relatives à l'adoption
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007946420
30 juillet 1997
d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre
ECLI:FR:CEORD:2023:490062.20231212
12 décembre 2023
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2023 du ministre de l'intérieur
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464861.20240724
24 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 13 octobre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée sur
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461272.20220217
17 février 2022
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision orale à caractère réglementaire
ECLI:FR:CEORD:2024:497802.20240913
13 septembre 2024
Par cette requête, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre
ECLI:FR:CEORD:2021:457448.20211018
18 octobre 2021
C A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8
ECLI:FR:CEORD:2023:476203.20230727
27 juillet 2023
A C et Mme D E, épouse C, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils, B C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement
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