A, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

de justifications fondée sur l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et des réponses apportées par le contribuable à cette demande.

Sur la demande en référé : 5.

X..., huissier de justice, qui avait déclaré, au titre de l'année 1978, un revenu brut de 432 689 F, de justifier des sommes, d'un montant total de 1 211 050 F, inscrites, en 1978, au crédit de ses divers

à l'impôt sur le revenu le contribuable qui s'est abstenu de répondre à ses demandes d'éclaircissements ou de justifications ; Considérant que l'administration a, le 13 mai 1982, adressé à M.

Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge

2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue

de justifications ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour prétendre que la demande de justifications qui lui a été adressée le 17 novembre 1981 serait irrégulière, M.

X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice

légalement les décisions de rejet de demandes de visa lorsque, comme en l'espèce, le regroupement familial a été autorisé antérieurement par le préfet ; Considérant que si le ministre demande au juge

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par Mme A..., demeurant à la Treille, Hautecourt-Romanèche (01250) ; Mme A... demande que le Conseil

de justifications de l'administration ; Considérant qu'à l'occasion de la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de M.

X..., demeurant Conjux à Chindrieux (73310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement, en date du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés. ( ...)" ;

X... au titre de l'année 1987 par voie de taxation d'office, faute pour le contribuable d'avoir répondu à la demande de justifications qui lui avait été adressée sur l'origine de la somme de 210 000 F

Nunes X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être

mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Immotn, anciennement dénommée Techniques Nouvelles ; la société demande

complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 juillet 2017, 9 octobre 2017, 31 janvier 2018 et 9 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande

CHEVALIER persiste à invoquer, devant le Conseil d'Etat, la durée insuffisante du délai de réponse de 30 jours qui lui avait été imparti par la demande de justifications du 4 juillet 1984, ne peut qu'être