de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.412-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 8 juin 1983 : "La demande d'autorisation de licenciement

octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

date du 12 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Bordeaux de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement

qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement

ou en limiter le nombre et, d'autre part, pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport présenté

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "LE LICENCIEMENT

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société à responsabilité limitée "Comptoir du sud-est de la truffe et du champignon" connaissait à l'époque

jugement n° 11 787 en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 2 septembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Béziers a autorisé le licenciement

et 2 85 1353 /V du 24 janvier 1984 par lesquels le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégales les décisions du directeur départemental du travail des Bouches-du-Rhône autorisant les licenciements

que le plan de suppression d'emplois pour l'ensemble des établissements, et notamment pour celui d'Evry, a été élaboré et décidé au siège social de l'Association ; que la demande d'autorisation de licenciement

NANTES EN DATE DU 9 JUILLET 1980 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1980 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME EATON A PROCEDER A SON LICENCIEMENT

pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à dix dans une même

l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne : "Pour toutes les autres demandes de licenciement

déclaré que l'exception d'illégalité, soulevée devant ledit conseil à l'encontre de la décision en date du 15 juillet 1985 par laquelle le directeur-adjoint du travail des transports a autorisé le licenciement

le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision implicite de l'inspection du travail de Saint-Nazaire autorisant le licenciement

Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Pour toutes les demandes de licenciements

Paris saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Nanterre de l'appréciation de légalité de la décision du 24 septembre 1979 de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine d'autorisation de son licenciement

X... était justifié par un motif économique ; Considérant, enfin, que le moyen tiré par le requérant de ce qu'il aurait été licencié en violation de l'article L. 122-32-2 du code du travail, qui précise

le jugement en date du 21 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision tacite du 9 avril 1985 de l'inspecteur du travail de Seine-et-Marne autorisant le licenciement

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, si Mme X... soutient que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique présentée le 1er avril 1985 par la société "Galas