QUE, LE 2 MAI 1968, LE SIEUR MUGNIER X...

MIL MIKE dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.

social est ..., Me Alain Y..., demeurant ..., l'office notarial BEAUDONNET et DUFFOUR, dont le siège social est ..., l'office notarial de X... et de MONTAIS, dont le siège social est ... et Me Jean-Jacques

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1993 et 17 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société YOSHIDA FRANCE dont le siège

, dont le siège est 58, rue des Amandiers à Paris (75020), l'association Amnesty International France, dont le siège est 76, boulevard de la Villette à Paris (75019), l'association Groupe d'information

REQUETE DU SIEUR X...

Ute B.P. 449 à Papeete, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE BRAPAC DISTRIBUTION, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général, la SOCIETE AH SING IMPORT, dont le

DES MAGASINS UNIPRIX, dont le siège social est ... à Paris 75003 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre

.) de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d'accueil sont autorisés

° 174 219, la requête, enregistrée le 2 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (GISTI), dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BIOMEDICAL DIAGNOSTICS, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AIDES, dont le siège est 14 rue Scandicci, Tour Essor à Pantin (93500), représentée

ayant son siège social en France et appartenant au groupe Schlumberger et produit diverses pièces témoignant, selon lui, de son rattachement à ce groupe ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction et

Vu la requête enregistrée le 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BALTZ-SANIREC, dont le siège social est ... (13331), et tendant à ce que le

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que, en premier lieu, la situation dont se prévaut la société Podeliha lui est exclusivement imputable, faute qu'elle ait régularisé

Jean-Pierre X, demeurant ... et le COLLECTIF CGT DES VICTIMES DE L'AMIANTE TREFIMETAUX, dont le siège est avenue Pasteur à Dives-sur-Mer (14160), représenté par son président en exercice ; M.

et de l'objet social de la société, comme ayant donné lieu à la création d'un être moral nouveau et que, si le 5° de l'article 221 du code général des impôts prévoit que le changement d'objet social

(S.I.C.A.E) DE LA REGION DE PERONNE, dont le siège social est situé 18, Place du Jeu de Paume, BP 57 à Péronne Cedex (80201) et pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE (S.I.C.A.E.)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1995 et 1er décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI BARATEAU dont le siège social

A soutient, d'une part, que les assemblées générales de l'Association syndicale autorisée du canal de Thuir n'ont pas été réunies à son siège social à Thuir ainsi que le prévoient les dispositions de l'article