La liste " Français du monde, engagés ensemble, citoyens, solidaires, écologistes ", conduite par Mme L N, a recueilli 566 voix et obtenu un siège de conseiller des Français de l'étranger.

des limites de la compétence des juridictions administratives et judiciaires relève de la loi ; que si le 3° de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1995 habilitait le gouvernement, agissant par voie

dans les établissements dont il a la charge ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a présenté à l'encontre de ces arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

d'une part, annulé, à la demande de la société coopérative agricole Ax'ion, le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 30 avril 2002 rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme

rejeté cette demande et le surplus des conclusions de leur requête, y compris des demandes d'indemnisation de leurs préjudices financier, économique et moral et a mis à leur charge le versement de la somme

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande du 29 mars 2016 tendant, d'une part, à ce que l'Etat demande d'engager

Robert Y... sommes qui porteront intérêts à compter du 29 décembre 1978 et 71 117 F à la caisse régionale d'assurances maladie des travailleurs salariés du centre avec intérêts à compter du 28 juillet

. : Considérant, en premier lieu, que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de la société anonyme Chaptal Auto à titre de recettes omises, des sommes qu'elle a évaluées à 200 000 F

Total Réunion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ces arrêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses appels ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, pour chacun de ses pourvois, la somme

. / Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part (…), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à l'Etablissement public Loire la somme de 1 426 245,21 euros qui portera intérêt au taux légal à compter du 31 décembre 1999.

COMMUNE DE POINTE NOIRE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 24 février 2005 la condamnant à verser à Mme A liquidateur de la société Les agrégats contrôlés la somme

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Paris - Charles de Gaulle mis en révision par arrêté interpréfectoral n° 06-001 du 5 janvier 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause " ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa

des sommes dues aux laboratoires ou les modalités de versement de ces sommes ; qu'il méconnaît, dans cette limite, les dispositions précitées de l'article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale et

à 908 741,34 F la somme que cette entreprise est condamnée à lui verser ; 3) a fixé au 9 juillet 1981 le point de départ des intérêts légaux ; 4) l'a condamnée à restituer à l'entreprise Y... la somme