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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007700295
26 juillet 1985
N'A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PRONONCER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 9 JUIN 1983, AYANT POUR OBJET LA DESIGNATION DE REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007942126
16 octobre 1996
Jean-Claude F... et aux autres membres de sa liste une somme de 10 000 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) annule ces opérations
1 SS
CETAT:CETATEXT000007729760
29 mai 1987
Y..., demeurant ... 77500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007656785
8 mars 1978
POURSUITES ET DILIGENCES DU SIEUR Y..., SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET DU SIEUR X..., SYNDIC DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AU TITRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DONT ELLE FAIT L'OBJET, LADITE
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868692
30 avril 2009
municipaux, le tribunal administratif de Versailles a considéré que l'organisation sur le territoire de la commune, par l'association culturelle Objectif 2000 , dont le président figure sur la liste
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038225014
12 mars 2019
Il demande l'annulation du jugement du 18 avril 2017 par lequel le tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à sa demande. 2.
CETAT:CETATEXT000007911333
26 juin 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont
4 SS
CETAT:CETATEXT000007753093
8 décembre 1989
C... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation qui tendait à l'annulation des opérations électorales
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625084
22 mai 2015
Vu la procédure suivante : Mme H...D...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030286090
25 février 2015
(Yvelines), la liste conduite par Mme E...a obtenu le plus grand nombre de voix, soit 2 355, contre 2 340 pour la liste conduite par M.D..., maire sortant, et 902 pour la liste conduite par M.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008093061
28 décembre 2001
Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Sur le déroulement de la campagne électorale : Considérant que si les candidats de la liste "Pour La Ricamarie, la démocratie au coeur" ont fait distribuer
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448993.20211001
1 octobre 2021
Il en est de même des griefs, auxquels le tribunal a répondu, tirés de l'irrégularité des listes électorales, de l'établissement des procurations, de la fiabilité des listes d'émargement et de la régularité
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837066
12 décembre 1994
de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007940401
15 novembre 1996
X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un
7 SS
CETAT:CETATEXT000007910172
29 novembre 1996
X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement rendu le 3 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré M.
CETAT:CETATEXT000007737869
13 février 1987
Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. XH... et autres, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007643073
6 février 1974
DE NICE ET DES DELEGUES CONSULAIRES CHARGES DE DESIGNER LES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCES DES ALPES-MARITIMES, A REJETE LEUR PROTESTATION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI DU 9 AVRIL 1898
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008122035
12 juillet 2002
, qui n'a pas à connaître du bien-fondé des inscriptions sur les listes électorales, peut seulement apprécier si les griefs invoqués à l'encontre de l'établissement ou de la révision de ladite liste sont
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446038.20211028
28 octobre 2021
AE AK a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux de
6 SS
CETAT:CETATEXT000008133300
20 novembre 2002
A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune.
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