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2 428 résultats pour « liste des tribunaux designes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700295

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

N'A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PRONONCER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 9 JUIN 1983, AYANT POUR OBJET LA DESIGNATION DE REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007942126

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Jean-Claude F... et aux autres membres de sa liste une somme de 10 000 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) annule ces opérations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729760

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Y..., demeurant ... 77500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656785

Admin. suprême

8 mars 1978

8 mars 1978

POURSUITES ET DILIGENCES DU SIEUR Y..., SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET DU SIEUR X..., SYNDIC DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AU TITRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DONT ELLE FAIT L'OBJET, LADITE

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868692

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

municipaux, le tribunal administratif de Versailles a considéré que l'organisation sur le territoire de la commune, par l'association culturelle Objectif 2000 , dont le président figure sur la liste

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038225014

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

Il demande l'annulation du jugement du 18 avril 2017 par lequel le tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à sa demande. 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007911333

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007753093

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

C... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation qui tendait à l'annulation des opérations électorales

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625084

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Vu la procédure suivante : Mme H...D...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030286090

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

(Yvelines), la liste conduite par Mme E...a obtenu le plus grand nombre de voix, soit 2 355, contre 2 340 pour la liste conduite par M.D..., maire sortant, et 902 pour la liste conduite par M.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008093061

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Sur le déroulement de la campagne électorale : Considérant que si les candidats de la liste "Pour La Ricamarie, la démocratie au coeur" ont fait distribuer

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448993.20211001

Admin. suprême

1 octobre 2021

1 octobre 2021

Il en est de même des griefs, auxquels le tribunal a répondu, tirés de l'irrégularité des listes électorales, de l'établissement des procurations, de la fiabilité des listes d'émargement et de la régularité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837066

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007940401

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007910172

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement rendu le 3 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré M.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007737869

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. XH... et autres, - les conclusions de M.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643073

Admin. suprême

6 février 1974

6 février 1974

DE NICE ET DES DELEGUES CONSULAIRES CHARGES DE DESIGNER LES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCES DES ALPES-MARITIMES, A REJETE LEUR PROTESTATION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI DU 9 AVRIL 1898

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008122035

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

, qui n'a pas à connaître du bien-fondé des inscriptions sur les listes électorales, peut seulement apprécier si les griefs invoqués à l'encontre de l'établissement ou de la révision de ladite liste sont

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446038.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

AE AK a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux de

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008133300

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune.

Source officielle

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