X..., de nationalité marocaine, est entré sur le territoire national en septembre 1991 sous couvert d'un visa de trente jours ; que, par décision du 28 avril 1998, confirmée sur recours gracieux le 18

Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

27 juillet 1998, un arrêté décidant sa reconduite à la frontière ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé ledit arrêté ; Considérant que l'existence d'un recours gracieux

A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 11 décembre 2014 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 2 octobre 2014

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

demande d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique Ciclosporine IDL pour les dosages 25, 50 et 100 mg ainsi que la décision implicite du 22 juillet 2008 rejetant son recours gracieux

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1994 et 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALLONZIER-LA-CAILLE, représentée par son maire

tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes et sur demande de M. del Giudice, annulé le permis de construire en date du 25 novembre 1995, qui lui avait été délivré par le maire

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1999 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa réclamation gracieuse

administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 2010 par laquelle la procureure générale près la cour d'appel de Besançon a rejeté son recours gracieux

C, ainsi que la décision de rejet opposée à leur recours gracieux le 22 septembre 2020.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2006 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux

Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes séparés.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

SUBSTANCES POLLUANTES EMISES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 PAR L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN ADOUR-GARONNE, ENSEMBLE LA DECISION DU 7 AOUT 1969 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LADITE AGENCE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX

0801861 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant : 1°) à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 27 août 2008 par laquelle le maire

détachement opérationnel, la prime d'encadrement au forfait et la valorisation du travail effectué le samedi ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 13 février 2019 rejetant le recours gracieux

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

les requérantes demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté leur recours gracieux

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0700405 du 11 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 30 juin 2006 par laquelle le maire