contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA PORTE SAINT-MARTIN, dont le siège est place Saint-Martin à Pont-sur-Seine (10400), M. et Mme Gérard MAHOT

X..., Durand, Umatte, Rosa Y..., Mattachiom, et Mayet, a condamné l'Etat à payer à chacun la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles, ainsi que l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle

Rodrigo X... et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la Banco Pinto et Sotto Mayor, - les conclusions de M.

de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte

ministre des départements et territoires d'outre-mer a refusé de lui reverser le montant de la contribution de solidarité calculé sur l'indemnité d'éloignement qu'elle a perçue au titre de son séjour à Mayotte

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du

rejeter sans inviter son auteur à la régulariser et sans attendre l'expiration du délai d'appel ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 811-4 du code de justice administrative : A Mayotte

le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte

du 27 mars 1992, qui interdit notamment la publicité télévisée concernant le secteur de la distribution, sauf dans les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte

l'un des territoires d'outremer énumérés au premier alinéa du présent article ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces territoires ou de Mayotte

A B devant la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion et de Mayotte de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

X a été signée par Me Kuhn-Massot, avocat au barreau de Marseille ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 16 janvier 2004, notifiée le 20 janvier 2004, à

"superficie de plancher" qui figure à l'article 24 du traité en date des 1er et 2 mai 1978 par lequel le Syndicat intercommunal pour l'étude et l'aménagement de La Plagne, ainsi que les communes de Macot-la-Plagne

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux Iles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte

sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, au îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte

Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la société anonyme Banco Pinto et Sotto Mayor, - les conclusions de M.

article R.74, la requête n° 34 009 présentée par Mme X..., tendant à l'annulation d'une décision tacite du ministre de l'éducation nationale refusant de lui payer une indemnité spéciale d'éloignement à Mayotte

qualité de réfugiée sur le fondement du principe d'unité de la famille ; - commis une erreur de droit en retenant que son acte de naissance, attestant de sa qualité de mineure au moment de son arrivée à Mayotte

A C devant le conseil départemental de La Réunion de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins sans s'y

limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ; Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outremer et à la collectivité de Mayotte