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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028267542
27 novembre 2013
dans la limite de 90 jours par an ; qu'en revanche, les nombreuses demandes présentées par ses parents depuis le mois de mars 2012, tant auprès des IME des Yvelines qu'auprès des IME du Loir-et-Cher mentionnés
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219
19 décembre 2023
administrative d'appel s'est bornée à relever que si la décision d'homologation attaquée porte mention de la décision, en date du 27 novembre 2020, du comité social et économique de recourir à l'assistance
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465363.20221227
27 décembre 2022
Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire
ECLI:FR:CECHR:2022:465365.20221227
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685133
23 décembre 2016
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042100831
8 juillet 2020
Interpelée par la police des frontières en gare de Menton, dans le train en provenance de Vintimille, elle a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire national et a été réacheminée
CETAT:CETATEXT000028247742
donner leur avis ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 430-7, III, et L. 463-7 du code de commerce dès lors qu'il ne ressort d'aucune des mentions
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008252700
19 juillet 2006
la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté implicitement sa réclamation formée contre la décision du 5 janvier 2006 du Consul général de France à Alger refusant
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417953
9 octobre 2020
Cet avis le mentionne ".
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179609
17 mars 2004
de la demande présentée par la SAS Avenue de Fontainebleau ; que la circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas le nom des membres présents et n'indique pas qu'il avait été satisfait à l'exigence
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111086
28 décembre 2012
forme de la décision attaquée : 3.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007973256
17 octobre 1997
en présence de six de ses membres ; que l'obligation de quorum résultant de la disposition réglementaire précitée n'a, dans ces conditions, pas été méconnue ; que la circonstance que n'ait pas été mentionné
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488023.20250710
10 juillet 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le stationnement gênant de véhicules, s'il n'est pas expressément mentionné dans la décision contestée du préfet du Rhône, est au nombre des " troubles
ECLI:FR:CEORD:2024:490099.20240104
4 janvier 2024
a la nature d'une décision prise pour l'inscription au tableau. 4.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474467.20241023
23 octobre 2024
En vertu de l'article R. 741-2 du même code, la mention de la " production d'une note en délibéré " est au nombre des mentions obligatoires sur les décisions juridictionnelles.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627
27 juin 2022
européenne, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel d'une question portant sur l'interprétation des dispositions du droit de l'Union précédemment mentionnées
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038466959
7 mai 2019
D'autre part, il résulte des mentions de la décision litigieuse qu'elle a pu se présenter devant la commission des sanctions accompagnée de M.A....
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497604
18 décembre 2009
pour le décollage d'un aéronef de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle le 27 août 2007 à 3 h 15, en violation de l'arrêté du 6 novembre 2003 ; que, toutefois, la date, l'heure et le numéro du vol mentionnés
CETAT:CETATEXT000039456971
6 décembre 2019
vers des articles faisant état de sa condamnation pour apologie de crimes de guerre ou contre l'humanité par le tribunal correctionnel d'Angers le Y, puis par la cour d'appel d'Angers le Z, sans mentionner
CETAT:CETATEXT000036845247
26 avril 2018
par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de sanction du 1er août 2016 : En ce qui concerne la sanction infligée
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