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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028267542

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

dans la limite de 90 jours par an ; qu'en revanche, les nombreuses demandes présentées par ses parents depuis le mois de mars 2012, tant auprès des IME des Yvelines qu'auprès des IME du Loir-et-Cher mentionnés

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

administrative d'appel s'est bornée à relever que si la décision d'homologation attaquée porte mention de la décision, en date du 27 novembre 2020, du comité social et économique de recourir à l'assistance

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465363.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465365.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685133

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100831

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Interpelée par la police des frontières en gare de Menton, dans le train en provenance de Vintimille, elle a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire national et a été réacheminée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028247742

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

donner leur avis ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 430-7, III, et L. 463-7 du code de commerce dès lors qu'il ne ressort d'aucune des mentions

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008252700

Admin. suprême

19 juillet 2006

19 juillet 2006

la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté implicitement sa réclamation formée contre la décision du 5 janvier 2006 du Consul général de France à Alger refusant

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417953

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Cet avis le mentionne ".

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179609

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

de la demande présentée par la SAS Avenue de Fontainebleau ; que la circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas le nom des membres présents et n'indique pas qu'il avait été satisfait à l'exigence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111086

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

forme de la décision attaquée : 3.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007973256

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

en présence de six de ses membres ; que l'obligation de quorum résultant de la disposition réglementaire précitée n'a, dans ces conditions, pas été méconnue ; que la circonstance que n'ait pas été mentionné

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488023.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le stationnement gênant de véhicules, s'il n'est pas expressément mentionné dans la décision contestée du préfet du Rhône, est au nombre des " troubles

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490099.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

a la nature d'une décision prise pour l'inscription au tableau. 4.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474467.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En vertu de l'article R. 741-2 du même code, la mention de la " production d'une note en délibéré " est au nombre des mentions obligatoires sur les décisions juridictionnelles.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

européenne, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel d'une question portant sur l'interprétation des dispositions du droit de l'Union précédemment mentionnées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038466959

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

D'autre part, il résulte des mentions de la décision litigieuse qu'elle a pu se présenter devant la commission des sanctions accompagnée de M.A....

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497604

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

pour le décollage d'un aéronef de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle le 27 août 2007 à 3 h 15, en violation de l'arrêté du 6 novembre 2003 ; que, toutefois, la date, l'heure et le numéro du vol mentionnés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456971

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

vers des articles faisant état de sa condamnation pour apologie de crimes de guerre ou contre l'humanité par le tribunal correctionnel d'Angers le Y, puis par la cour d'appel d'Angers le Z, sans mentionner

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845247

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de sanction du 1er août 2016 : En ce qui concerne la sanction infligée

Source officielle

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