1990, la valeur nette comptable de ces droits, qui ont été inscrits à l'actif du bilan pour un montant de 3 095 934 F, a été ramenée après amortissement à 897 821 F ; qu'au cours de ce même exercice,

Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS, dont le siège est au tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy à Paris (75004), représentée par son président en exercice

de la pêche, et notamment toutes mesures d'interdiction permanente ou temporaire ou de réglementation de l'exercice de la pêche de certaines espèces ou avec certains engins dans certaines zones. (...)

Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. / Une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est prise en compte pour la

pour sans valeur ; Considérant, d'autre part, que si la société critique la méthode primitivement suivie par l'administration en faisant valoir que celle-ci ne s'est jamais clairement expliquée sur le mode

mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL QSCT, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LE 16 JUILLET 1969 QU'IL NE FERAIT PAS OPPOSITION AUX AMENAGEMENTS TARIFAIRES DANS LA MESURE OU ILS VISERAIENT A L'EQUILIBRE FINANCIER ET RESTERAIENT MODERES

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme DELACOMMUNE et DUMONT, dont le siège social est sis ... à Chilly-Mazarin Essonne , représentée par son président-directeur général en exercice

Cette imputation sera effectuée suivant les modalités ci-après : Le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent aux opérations effectuées au cours d'un exercice donné, est

coïncidant avec l'année 1977 ; qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société, et faute pour celle-ci d'avoir déposé les déclarations de ses résultats dudit exercice et des exercices

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LEROY, dont le siège est Auxey-Duresse à Meursault (21190), représentée par son président-directeur général en exercice

coïncidant avec l'année 1977 ; qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société, et faute pour celle-ci d'avoir déposé les déclarations de ses résultats dudit exercice et des exercices

droits contestés : Considérant qu'aux termes du II de l'article 17 de la loi de finances pour 1982, applicable, en matière d'impôt sur les sociétés, pour la détermination des résultats imposables des exercices

l'article 163 du code général des impôts ; Sur le principe de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts, "sont considérés comme provenant de l'exercice

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10% à cet impôt mises à sa charge au titre des exercices

enregistrée le 28 mars 2011 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis, présentée par la Société Ecran Sud, dont le siège est 79, rue Pasteur à Saint -Denis (97405), représentée par son gérant en exercice

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Royal Cinéma, dont le siège est rue du Maréchal Bosquet BP 265 à Mont-de-Marsan (40005), représentée par son président directeur général en exercice

DONT LE SIEGE SOCIAL EST AUX N° ..., A PARIS 12° , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1979 PAR LEQUEL

et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le premier alinéa. / Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux

A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs