X..., ne sont suffisamment motivées ; qu'en raison de cette irrégularité de procédure, M.

effectuées, au cours de cette période, au-delà de ce plafond, ne pouvaient donner lieu à aucune compensation statutaire, ni sous la forme d'indemnités, ni sous la forme de repos compensateur ; que ce motif

d'annulation du permis de construire retenus par la cour : En ce qui concerne l'insuffisance du dossier de sécurité : 6.

annule le jugement du 2 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mai 1986 par lequel le maire de Nanterre a accordé le permis de construire

le préfet a autorisé la société anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) à occuper une bande de terrain proche de la piste de l'aéroport, "libérée" par l'arrêté du 15 octobre 1990, en vue de construire

Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

soient déclarées suffisantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 2073 à 2084 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1989 et de la décision confirmative du 9 novembre 1989 par lesquels le maire de Cassis a opposé un refus à sa demande de permis de construire

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme applicable en vertu de l'article R.111-1 du même code, nonobstant l'existence d'un plan d'occupation des sols : "Le permis de construire

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

que les préjudices invoqués n'étaient pas indemnisables ; qu'ainsi le moyen tiré par la société de ce qu'elle n'a pas commis de faute de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité était inopérant ;

En statuant ainsi, le tribunal administratif, qui, contrairement à ce qui est soutenu, n'était tenu ni de regarder tout projet de construction nouvelle comme exprimant, pour ce seul motif, une création

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le protocole n° 7 annexé à cette convention ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée

A...un permis de construire une maison d'habitation et un permis de construire modificatif ; 2°) de déclarer illégaux ces arrêtés ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de M.

que cette doctrine ajoutait aux dispositions précitées de l'article 1685 du code général des impôts et était contraire aux lois et règlements, le tribunal administratif de Toulouse n'a pas commis d'erreur

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 701580 du 1er décembre 2009 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande d'annulation du permis de construire

Enfin, l'arrêt ne peut être regardé comme insuffisamment motivé du seul fait qu'il ne précise pas si l'exception d'illégalité est rejetée comme inopérante ou irrecevable. 4.