; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que la circonstance que le dossier comportait l'ensemble des pièces requises lors de la

entachée : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif

X relève de l'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision contestée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que les circonstances que M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes qui tendaient, d'une part, par la voie de la tierce-opposition

A DIEFFENTHAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, SUR TIERCE-OPPOSITION DE LA COMMUNE DE DIEFFENTHAL, RETRACTE

dans la mesure où l'autorité consulaire oppose une menace à l'ordre public sans expliquer les faits reprochés au requérant ; qu'elle méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de

du refus de visa opposé à M.

Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite autorisant son licenciement pour motif

de la présente décision) Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme était illégal ; - il a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en jugeant que le projet d'aménagement et de développement durable

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Sur la légalité de la décision : Considérant qu'aux

, 22, bd Saint Germain à Paris (75005) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 septembre 1998 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus opposé

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance

entendu en audience publique : - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

X..., l'acte par lequel le maire d'Evian-les-Bains ne s'est pas opposé à l'installation d'un appareil aéroréfrigérant sur la toiture d'un bâtiment lui appartenant ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la

par une autorité diplomatique ou consulaire, est tenue de motiver sa décision ; qu'en l'espèce, M.

jugement du 6 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 16 décembre 2002 et du 28 avril 2003 du maire de Bordeaux portant opposition

responsabilité limitée (SARL) Negocimmo ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2012 par lequel le maire du Pian-Médoc (Gironde) s'est opposé

La SIP a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal administratif d'Amiens.

pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.