Toutefois, eu égard à sa portée, un tel " principe de subsidiarité " ne peut être regardé comme relevant de la conception française de l'ordre public international.

d'ordre public - Absence - Arrêté préfectoral créant une communauté d'agglomération - Moyen tiré de ce que le transfert à la communauté, par le représentant de l'Etat, de compétences supplémentaires à

- MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Questions de compétence - Incompétence du directeur de l'Office national des forêts pour déterminer les sanctions applicables aux fonctionnaires

d'ordre public, l'appelant n'est recevable à invoquer un moyen nouveau que pour autant que celui-ci repose sur la même cause juridique qu'un moyen ayant été présenté dans le délai d'introduction de l'appel

cassation, avocat de la société Metropolitan Filmexport ; - le représentant de la société Metropolitan Filmexport ; Les parties ayant été invitées à l'audience à présenter leurs observations sur le moyen

finances rectificative du 30 décembre 2004 méconnaissait les principes constitutionnels relatifs à la rétroactivité de dispositions législatives ne pouvait qu'être écarté; que ce motif, qui répond à un moyen

deuxième lieu, que lorsqu'il procède à une telle qualification, des conclusions dont il est saisi d'appels principaux, incidents ou provoqués, le juge ne peut être regardé comme relevant d'office un moyen

Le transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal ayant notamment pour effet de ne plus faire dépendre le maintien de l'ouverture à la circulation publique

personnelle au logement ou de prime d'activité, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens

Sur les moyens du pourvoi : 5.

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié

BAS-RHIN ; - Me Roger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Communauté urbaine de Strasbourg ; les parties ayant été invitées à l'audience à présenter leurs observations sur le moyen

Gilles Pellissier, rapporteur public.

En troisième lieu, le moyen tiré du non-respect du critère d'ancienneté par la FFEC n'a pas été soulevé devant la cour administrative d'appel et ne présente pas le caractère d'un moyen d'ordre public.

loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision qui sera prise dans cette affaire est susceptible d'être fondée sur un moyen

ANNULER LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER, TANT LES MOYENS

Lorsqu'il est prononcé d'office, un tel retrait traduit la mise en œuvre d'un pouvoir propre du juge qui, lorsqu'il en fait usage, ne soulève pas d'office un moyen d'ordre public et n'est en conséquence