F, agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant mineur, E, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

administratif d'Amiens a, d'une part, rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 19 juin 1989 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé Mme Chantal X... à exploiter 13,7 ha de terres sises à Tille précédemment

contraires à celles du présent chapitre " ; qu'aux termes de l'article L. 122-20 de ce code " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé ... 15. d'exercer au nom de la commune

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'accorder à la liste de candidats soutenue

Les requérantes ne sont donc pas fondées à soutenir qu'il méconnaîtrait, pour ces motifs, les objectifs des articles 8 bis et 9 de la directive du 9 novembre 2008. 8.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de la CNIL doit être écarté. 8.

A...est fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation.

le nombre des électeurs mais le chiffre de la population ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué se serait à tort fondé sur les chiffres de la population municipale et non sur le nombre

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG CONTRE L'ARRETE CI-DESSUS MENTIONNE DU 24 SEPTEMBRE 1971 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE HEIMSBRUNN

Ils peuvent : a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués l'année précédente ; b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition

, d'autre part, a déchargé la caisse des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'année 2001, dans la mesure correspondant à la réduction de la valeur ajoutée définie précédemment

contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen

dit au point précédent qu'en se prononçant ainsi, la cour n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative ; 5.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par l'association " Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) " sont infondés.

compter de cette date, l'assiette de la pension concédée à l'intéressé « en intégrant dans sa liquidation les versements à caractère d'accessoire régulier de la rémunération visés dans sa requête et non

de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

que, par un arrêt du 25 octobre 2005, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la COMMUNE DE SENE tendant à l'annulation de ce jugement ; Sur les moyens

UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL, TEL QUE LA PLUS-VALUE D'UN FONDS DE COMMERCE OU LA DISTRIBUTION DES RESERVES D'UNE SOCIETE, ET QUE LE MONTANT DE CE REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSE LA MOYENNE

années civiles, au titre desquelles au moins un trimestre a été validé, dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré, et non celui qui résulterait de la moyenne des salaires revalorisés