A a été directement affecté à compter du 1er août 2000 comme observateur auprès de ladite mission ; qu'ayant bénéficié d'un ordre de mutation, sa rémunération était régie par les dispositions du décret

521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 8 juin 2012 tendant au retrait de l'arrêté n° 6985 du 23 décembre 2011 portant recrutement par voie de mutation

commission consultative mixte, ou de substituer aux avis rendus à l'autorité académique par le chef d'établissement et la commission consultative mixte compétente, dans le cadre de la procédure de mutation

que l'association des comptables publics demande la suspension de l'exécution de cette note de service en tant qu'elle donne, dans les cas de restructurations de postes comptables ainsi que ceux de mutations

RENIER au service des archives et, par jugement du 17 février 1987, annulé d'une part la décision implicite dudit maire rejetant la demande de réintégration du requérant dans ses fonctions de responsable

dans l'activité Contrôle, Sécurité et Environnement, la direction régionale Sud-Est du Bureau Veritas a procédé à une réorganisation structurelle de ses moyens ; que M. de FELICE, qui exerçait les fonctions

principaux des affaires sanitaires et sociales nommés au titre de l'année 1984, en tant qu'il fixe la date d'effet pécuniaire de leur nomination à la date de leur installation dans leurs nouvelles fonctions

500 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 6 décembre 1984 du maire de Bandol la réintégrant dans ses fonctions

et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives

Considérant qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 9 du décret du 8 mars 1978 que la liste des postes demeurés vacants est publiée au journal officiel après que se soit déroulée la procédure de mutation

RECEVRONT UNE AFFECTATION DANS L'UN DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE OU DE LA REUNION A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION

représentative de frais, dite "indemnité pour charges militaires", est attribuée aux officiers pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires et, notamment, de la fréquence des mutations

du code général des impôts relatif à la détermination du revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires reconnaît le caractère de charges déductibles aux "frais inhérents à la fonction

Vu le pourvoi, enregistré le 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande au Conseil d'Etat

applicable au recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences par concours ouverts par établissement et à la procédure d'inscription sur les listes de qualification à ces fonctions

Y..., instituteur du cadre territorial, qui exerçait ses fonctions à l'école Maurice X... à Nouméa a été muté, à compter du 1er mars 1990, à Népoui afin d'occuper les fonctions de directeur d'école ; que

Jean-Pierre X... par voie de mutation à compter du 1er août 1994, l'arrêté du 17 août 1994 du président du centre communal d'action sociale de Saint-Pierre nommant M.

Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la décision contestée ait été prise par application automatique d'une règle tenant à la durée d'exercice des fonctions.