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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242044
15 novembre 2006
intention de renoncer à son affectation ; qu'avisée de la date de son installation, prévue le 15 juillet 2003, elle a confirmé cette intention au procureur de la République près le tribunal de grande
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041806986
28 mars 2020
D'une part, aux termes de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique : " I.- Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215267
25 octobre 2005
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association ZALEA TV, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ;
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007988107
16 novembre 1998
Vu 1°), sous le n° 183544, la requête, enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SAUVEGARDE LAYON-HYROME, association ayant son siège
6 SS
CETAT:CETATEXT000008068886
19 octobre 2001
Bouabdallah BENAZZOUZ fait valoir qu'il est veuf, âgé de 75 ans, ancien combattant de l'armée française, invalide au taux de 75 %, que son état de santé nécessite des soins, que ses ressources propres
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
Considérant que la décision contestée n'inflige pas de sanction à M. de Vogüé, président directeur général de la société Arkeon Finance ; que, dès lors, et alors même que son nom est mentionné dans les
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007855504
27 février 1995
Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de l'Essonne ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604511
17 février 2011
juste et préalable indemnité ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les limites apportées à son exercice doivent être
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030322711
6 mars 2015
arrêt en éludant de sa démonstration la circonstance que la nécessité de modifier les principes constructifs de l'ouvrage procédait d'exigences fonctionnelles inconnues d'elle lors de la procédure de
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038228007
13 mars 2019
Les documents enregistrés sous le n° 424605 constituent en réalité des doublons du pourvoi et des mémoires présentés pour Mme C...et enregistrés sous le n°424565.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490508.20250127
27 janvier 2025
Aux termes de son article R. 151-24 : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663321
4 mars 2011
demande de la société FMC Antilles, annulé la procédure de passation du marché d'entretien ménager du campus de l'Océan indien conduite par la REGION REUNION et enjoint à celle-ci, si elle persiste dans son
CETAT:CETATEXT000021880179
2 octobre 2009
associatif et à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3, ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007780652
21 décembre 1990
1990, présentés pour l'Association pour l'objection de conscience à toute participation à l'avortement (A.O.C.P.A.), dont le siège social est sis ... à Rueil-Malmaison (92502) Cédex et représentée par son
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288228
23 juillet 2014
Elle n'a pas non plus communiqué à l'administration les coordonnées de ses comptes.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427508
14 octobre 2020
, son intervention est recevable. 4.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008068215
27 juin 2001
Eric Y..., sous-directeur, aux fins de signer en son nom, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions en cas d'absence ou d'empêchement de M.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261699
13 février 2006
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005, présentée pour LA POSTE, dont le siège social est 44 boulevard de Vaugirard, (75757) Paris Cedex 15, représentée par son président en exercice, domicilié
CETAT:CETATEXT000008260449
ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524
24 mai 2023
de nécessité avérée, a fortiori de nécessité absolue s'agissant des données personnelles sensibles susceptibles d'être recueillies, et méconnaît ainsi les articles 4, 5, 6 et 88 de la loi du 6 janvier
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