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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028911079

Admin. suprême

12 août 2004

12 août 2004

soutient que l'ordonnance attaquée méconnaît le 4° de l'article 9 du règlement européen du Conseil du 18 février 2003, qui rend les autorités françaises responsables de l'examen de sa demande d'asile, et non

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657156

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

mandataire pour effectuer, sous la responsabilité exclusive de leur mandant, tout ou partie des formalités incombant à ces personnes et, en cas d'opérations imposables, pour acquitter la taxe en leur nom

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039118066

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

A...justifiait de sa volonté de revenir ensuite sur le territoire national, sans rechercher si ce séjour à l'étranger était nécessaire pour lui permettre de poursuivre ses études, la Commission centrale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037428622

Admin. suprême

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2018, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462069.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe vaccinal et le passe sanitaire présentent un caractère nécessaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682818

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448969.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

Vu la procédure suivante : La société Les Roures a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le maire d'Eygalières, agissant au nom de l'Etat, l'a mise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203514

Admin. suprême

19 avril 2010

19 avril 2010

l'article 32 VI de la loi du 6 janvier 1978 dès lors que la transmission d'informations dans le cadre de l'assistance administrative constitue une modalité de mise en oeuvre de la prévention, de la recherche

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:467495.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

27 avril 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'accès, d'effacement ou de rectification aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:489919.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et des outre-mer dénommé fichier des personnes recherchées

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621746

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

conditions prévues par l'article 1951, soit sur la réclamation du propriétaire ou de celui sous le nom duquel la propriété a été cotisée à tort.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007966586

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

gouvernement ; Considérant que dans le cadre d'un plan d'adaptation économique, comportant la suppression de 841 postes et le regroupement des activités de la société en pôles géographiques, dont la nécessité

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614816

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE A RETENIR COMME BASE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674443

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714467

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

représentants des personnels à la commission administrative paritaire nationale, groupe B, des personnels contractuels techniques et administratifs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007657344

Admin. suprême

4 novembre 1977

4 novembre 1977

PEDAGOGIQUES PORTANT NON SEULEMENT SUR LES HORAIRES ET METHODES MAIS ENCORE, LE CAS ECHEANT, SUR LES PROGRAMMES ; QUE, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, QUI EST CELLE QUI A ETE RETENUE, EN APPLICATION DU

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032167213

Admin. suprême

18 février 2016

18 février 2016

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté des observations, enregistrées le 17 février 2016, et conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760218

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

Considérant, en premier lieu, que pour rejeter la fin de non recevoir opposée par le syndicat et tirée de ce que la demande de la société Lyonnaise des eaux France d'annulation des délibérations litigieuses

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030559651

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

fin, le rapport doit permettre à l'établissement d'identifier les actes pour lesquels il lui est reproché d'avoir méconnu une règle de facturation, fait une erreur de codage ou facturé une prestation non

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504215

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

représentatives les moyens destinés à faciliter l'exercice du droit syndical au sein de l'administration si ceux-ci ne sont pas limités en raison de contraintes particulières ou des nécessités du service

Source officielle

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