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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028911079
12 août 2004
soutient que l'ordonnance attaquée méconnaît le 4° de l'article 9 du règlement européen du Conseil du 18 février 2003, qui rend les autorités françaises responsables de l'examen de sa demande d'asile, et non
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657156
30 juillet 2010
mandataire pour effectuer, sous la responsabilité exclusive de leur mandant, tout ou partie des formalités incombant à ces personnes et, en cas d'opérations imposables, pour acquitter la taxe en leur nom
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039118066
31 juillet 2019
A...justifiait de sa volonté de revenir ensuite sur le territoire national, sans rechercher si ce séjour à l'étranger était nécessaire pour lui permettre de poursuivre ses études, la Commission centrale
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037428622
20 septembre 2018
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2018, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462069.20220315
15 mars 2022
Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe vaccinal et le passe sanitaire présentent un caractère nécessaire
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036682818
7 mars 2018
En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448969.20220413
13 avril 2022
Vu la procédure suivante : La société Les Roures a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le maire d'Eygalières, agissant au nom de l'Etat, l'a mise
CETAT:CETATEXT000022203514
19 avril 2010
l'article 32 VI de la loi du 6 janvier 1978 dès lors que la transmission d'informations dans le cadre de l'assistance administrative constitue une modalité de mise en oeuvre de la prévention, de la recherche
ECLI:FR:CEFSP:2023:467495.20231205
5 décembre 2023
27 avril 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'accès, d'effacement ou de rectification aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées
ECLI:FR:CEFSP:2025:489919.20250715
15 juillet 2025
données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et des outre-mer dénommé fichier des personnes recherchées
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621746
28 octobre 1987
conditions prévues par l'article 1951, soit sur la réclamation du propriétaire ou de celui sous le nom duquel la propriété a été cotisée à tort.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007966586
30 juillet 1997
gouvernement ; Considérant que dans le cadre d'un plan d'adaptation économique, comportant la suppression de 841 postes et le regroupement des activités de la société en pôles géographiques, dont la nécessité
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614816
27 novembre 1974
SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE A RETENIR COMME BASE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674443
13 octobre 2008
du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007714467
5 mars 1986
représentants des personnels à la commission administrative paritaire nationale, groupe B, des personnels contractuels techniques et administratifs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
SECTION
CETAT:CETATEXT000007657344
4 novembre 1977
PEDAGOGIQUES PORTANT NON SEULEMENT SUR LES HORAIRES ET METHODES MAIS ENCORE, LE CAS ECHEANT, SUR LES PROGRAMMES ; QUE, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, QUI EST CELLE QUI A ETE RETENUE, EN APPLICATION DU
CETAT:CETATEXT000032167213
18 février 2016
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté des observations, enregistrées le 17 février 2016, et conclut au rejet de la requête.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760218
10 décembre 2012
Considérant, en premier lieu, que pour rejeter la fin de non recevoir opposée par le syndicat et tirée de ce que la demande de la société Lyonnaise des eaux France d'annulation des délibérations litigieuses
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030559651
7 mai 2015
fin, le rapport doit permettre à l'établissement d'identifier les actes pour lesquels il lui est reproché d'avoir méconnu une règle de facturation, fait une erreur de codage ou facturé une prestation non
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029504215
26 septembre 2014
représentatives les moyens destinés à faciliter l'exercice du droit syndical au sein de l'administration si ceux-ci ne sont pas limités en raison de contraintes particulières ou des nécessités du service
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