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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718459
28 juillet 1989
Joseph MARAICHIA, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 mars 1989 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant que ce jugement a d'abord annulé les opérations
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900768
4 octobre 2010
Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires (...).
6 SS
CETAT:CETATEXT000007724922
24 février 1988
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que les expéditions des jugements en date du 1er juillet 1986 et du 25 juillet 1986 du tribunal
1 SS
CETAT:CETATEXT000007766639
4 novembre 1988
X..., demeurant lotissement 43 Le Deven à la Destrousse (13112), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643785
14 février 1973
- MOTIVATION NON OBLIGATOIRE.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008124614
25 avril 2003
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007808680
22 novembre 1991
Cedex (67008) ; LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg,
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008234082
30 novembre 2005
X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel dirigé contre le jugement du 25 janvier 2000 du tribunal
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021530730
23 décembre 2009
Tout militaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi ; que le dossier individuel du militaire ne saurait non plus faire état de faits dont le juge pénal a constaté l'inexistence
CETAT:CETATEXT000018006064
27 avril 2007
MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008026535
8 novembre 2000
, Place de la Gare à Colmar (68000) ; l'EURL LES MAISONS TRADITIONNELLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement
SECTION
CETAT:CETATEXT000007673090
7 mars 1980
A PARIS REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008107264
29 juillet 2002
Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la demande présentée par
CETAT:CETATEXT000028589059
10 février 2014
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et MmeA..., pharmaciens à Fougères (Ille-et-Vilaine), se sont vu reprocher, à la suite d'une enquête de la direction régionale
CETAT:CETATEXT000007787214
3 octobre 1990
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montmorency, statuant par un
CETAT:CETATEXT000007835805
19 mai 1993
Y... demande au Conseil d'Etat : - de déclarer non avenue sa décision en date du 25 février 1991 par laquelle il a annulé le jugement du 7 juillet 1989 du tribunal administratif de Marseille annulant une
CETAT:CETATEXT000007868869
16 décembre 1994
Société immobilière du théâtre des Champs-Elysées dont le siège est 56, rue de Lille à Paris (75007) ; la Société immobilière du théâtre des Champs-Elysées demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
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CETAT:CETATEXT000007686057
26 mars 1980
EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTION ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N 18 896 : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT CONTESTE PAR
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CETAT:CETATEXT000008046155
11 juillet 2001
infligé la sanction du blâme ; 2°) d'annuler en tant que de besoin les ordonnances des 21 avril et 8 juin 1999 du président de la section disciplinaire décidant que l'affaire serait appelée en séance non
CETAT:CETATEXT000007709956
1 octobre 1986
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 29juin 1981 et l'ordre de reversement émis à l'encontre de Mme Y... pour un montant de 20 973 F sont annulés.
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