Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 14 février 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643785
- Date
- 14 février 1973
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Question juridique
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source officielle- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE AU PENAL. - ABSENCE. - | ABSENCE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA MATERIALITE DES FAITS. | - ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIER GENERAUX. - | MAINTIEN D'UN OFFICIER EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI A TITRE DISCIPLINAIRE. | - POUVOIRS DE L'AUTORITE MILITAIRE. | - FORME DE LA DECISION - MOTIVATION NON OBLIGATOIRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 14 février 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643785
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel