le nombre des personnes simultanément admises au parloir utilisé pour les visites aux détenus ; qu'il a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que le garde

A, Considérant qu'aux termes de l'article L. 433-1 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 2324-1 : Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation

part correspondant aux équipements d'infrastructure, soit 112 200 F au lieu de 299 319,73 F ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande l'annulation du jugement en date du 22 novmbre

prises en sus du crédit légal qui lui était accordé et que ses dépassements du nombre d'heures de délégation étaient fréquents, nonobstant les observations faites par la direction de l'entreprise ; que

ses articles 34 et 55 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue

Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule pour excès de pouvoir la décision du 10 août 1982 par laquelle le ministre délégué

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 août 1998 par lequel le conseiller délégué

d'Etat le 17 mars 2000, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 2000, par lequel le conseiller délégué

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1985 ; le MINISTRE

d'Etat, présentée par le préfet de Police ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2003 par lequel le magistrat délégué

février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué

travail rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision en date du 17 juillet 1980 par laquelle l'inspecteur du travail de Pontoise a autorisé la société ICI-PHARMA à licencier le requérant, délégué

X... et Rodrigues de Sousa, délégués du personnel suppléants CGT, pour les aviser de leur licenciement ne pouvaient constituer la notification complète et régulière de la décision administrative autorisant

SOCIAUX DU PUY-DE-DOME, UNE DECISION DU 10 AVRIL 1979 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CLERMONT-FERRAND, EN TANT QU'ELLE A AFFECTE LES AGENTS DE MAITRISE DANS LE COLLEGE DES CADRES POUR ELECTIONS DES DELEGUES

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué

Vu le recours et le mémoire enregistrés le 5 avril 1984 et 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA

X..., a annulé un arrêté du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille en date du 14 mai 1986 retirant l'arrêté susvisé du ministre des

fondés à soutenir ni que les tarifs devaient être établis sur la base des seules dépenses de fonctionnement du service, ni que le soutien au développement de la filière électronique n'était pas au nombre

CONTREPARTIE DE LA REMISE DE CE BIEN ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE PARFUMERIE ET COSMETIQUES DIPARCO A INSTALLE, DANS UN CERTAIN NOMBRE