. ; que, dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'économie et des finances doit être écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret précité du 28 mars 1967, modifié

est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; que l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993, applicable aux demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité prévoit au 5

de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non

DU FAIT DE LA CESSION A ETE REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DUDIT EXERCICE ; SUR DIVERS FRAIS GENERAUX DES EXERCICES 1958, 1959, 1960 ET 1961 : - CONS.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, EN DATE DU 14 JUIN 1973 REJETANT LA DEMANDE DE TITULARISATION, DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ET DE REINTEGRATION

X... ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES ; Considérant que M.

société Tipiak en la déchargeant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 1994, dans la limite de la réintégration

clos en 1995, 1996 et 1997, l'administration fiscale, ayant constaté que la société vérifiée avait cédé, le 31 mars 1997, à sa société mère, des titres à un prix inférieur à leur valeur réelle, a réintégré

Guyomarc'h, aux droits desquels elle venait, a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, en tant que cet article de l'arrêt attaqué a déchargé la société Sagal des impositions procédant de la réintégration

professionnelle, d'un capital en cas de décès ou d'invalidité permanente d'un associé et d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'invalidité temporaire d'un associé ; que l'administration a réintégré

professionnelle, d'un capital en cas de décès ou d'invalidité permanente d'un associé et d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'invalidité temporaire d'un associé ; que l'administration a réintégré

contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la même autorité sur la demande qu'il lui avait adressée le 26 décembre 1991 en vue d'obtenir sa réintégration

ETAIENT INVOQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, EN ASSORTISSANT CETTE TRANSMISSION D'UN COMMENTAIRE APPROPRIE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES DOCUMENTS, VERSES AU DOSSIER APRES LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ET NON

et adresses des associés n'ont pas été indiqués à l'administration, l'impôt sur les sociétés est établi au nom de l'associé ou du gérant connu des tiers, au nom de la société CIDAL, seule connue des tiers

du maire du Blanc-Mesnil prononçant sa radiation des cadres ; 2°) de rejeter la requête présentée par la commune du Blanc-Mesnil devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) d'ordonner la réintégration

2009 en vue de l'élection des représentants français au Parlement européen dans la circonscription Sud-Est, et fixé à 566 245 euros le montant du remboursement qui lui est dû par l'Etat ; 2°) de réintégrer

dossier administratif, et du fait de sa radiation des cadres à compter du 1er février 2001 par un arrêté du 6 mars 2001, que la cour a annulé, et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer

1992 ainsi que des pénalités correspondantes, a réformé ce jugement et remis à la charge de la société lesdites cotisations en droits et pénalités à l'exclusion des redressements procédant de la réintégration

française ; 2°) à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2007 du ministre des finances et de la fonction publique de la Polynésie française ; 3°) à ce qu'il soit enjoint à la Polynésie française de le réintégrer

l'arrêt n° 10VE02045 du 26 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel de la société Rexel Distribution relatives à la réintégration