bénéficier de ce régime au motif que les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise ne sont plus remplies, il est tenu de procéder au paiement de la taxe grevant l'importation de

) ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice du régime de report d'imposition qu'elles prévoient est subordonné à l'exercice d'une option expresse pour ce régime, laquelle doit avoir été exercée

Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant du droit d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois et subordonnant la reprise de son activité aux résultats

Par suite, la fin de non-recevoir présentée par Mme D... ne peut qu'être rejetée. 3.

Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Leclerc à Vandoeuvre-les-Nancy, a déduit de ses résultats des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 les cotisations qu'elle a versées à l'association Cefilec, chargée de la formation de personnels du réseau

du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que les premiers juges ont estimé que les éléments de calcul fournis en cours d'instruction par l'administration et non

Ce régime est subordonné aux conditions suivantes : ...

personnel et, d'autre part, qu'elles autorisent les Etats membres à subordonner à l'une ou plusieurs des conditions de non-lucrativité que l'article 133 énumère l'exonération dont peuvent bénéficier les

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la consultation de l'Autorité de la concurrence par le CSA revêt un caractère facultatif.

l'acquisition de titres de la seconde ne pouvait être regardé comme lui ayant conféré le contrôle de celle-ci, condition à laquelle le 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts subordonne

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe d'égalité des rémunérations s'oppose non seulement à l'application de dispositions qui

enrochement se raccordant à une digue existante ; que, préalablement à la construction de cet ouvrage, une enquête hydraulique fut prescrite par arrêté préfectoral du 17 octobre 1975 ; qu'au vu des résultats

des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre, autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée

qu'il était auparavant précisé que ces derniers éléments devaient être mesurés en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail , il résulte

./ Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents " ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces

CHAMPAGNE-ARDENNE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 DANS SA REDACTION RESULTANT

Alfred X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier de première instance que les premiers juges ont omis de statuer

à autorisation la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation et que l'octroi de l'autorisation est subordonné notamment à la condition que la

support les taxis ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 934 410 F assortie des intérêts légaux, en réparation du préjudice subi, ainsi qu'une somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non