son recours au titulaire de l'autorisation ; que cette formalité est régulièrement accomplie dès lors que la notification du recours est adressée au titulaire de l'autorisation tel qu'il est désigné

Les requérants ne sauraient, par suite, utilement soutenir qu'il serait entaché d'erreur de droit. 6.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des mentions figurant sur la notification

Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

régulière de la décision prise sur sa réclamation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions portées sur l'avis de réception postal, que la lettre portant notification

au plus tard le samedi 27 juillet 1996 à 12 heures ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de

DES OBSERVATIONS ORALES ; QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE RENOUVELER CETTE DEMANDE LORS DE LA NOTIFICATION D'UN NOUVEAU MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION ; QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LA NOTIFICATION DE

n'est pas fondé à soutenir qu'il n'en a pas reçu régulièrement notification ; que M.

La décision du préfet est notifiée à l'organisme et au candidat acquéreur dans le délai de deux mois à compter de la notification d'opposition..." ; Considérant que M.

à l'avocat représentant Mme COLLI Y..., la date à laquelle l'affaire serait portée en séance publique ; qu'il suit de là que la requérante est fondée à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité

la note ainsi modifiée sous astreinte de 100 euros par jour de retard au terme d'un délai de quinze jours courant à compter de la date de la notification de la décision à intervenir ; 2°) statuant en

de notifier l'opération et peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire, dont cet article fixe le montant maximum ; 4.

de notifier l'opération et peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire, dont cet article fixe le montant maximum ; 4.

l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription est interrompue par la notification d'une notification de redressement ; que, les notifications de redressement du 22 décembre 1988 et

EN DATE DU 5 MAI 1971 REFUSANT D'ACCEPTER LES GARANTIES PRESENTEES PAR LE REQUERANT AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1952-1 ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;

Article 2 : Il est enjoint au ministre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, de procéder au réexamen de la demande de visa présentée par M. A.

a été averti dans la notification du jugement attaqué que l'obligation du ministère d'avocat s'imposait à lui en l'espèce ; que toutefois, si ce requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre

les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-14-1 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique ne peut notifier

Elles n'impliquent donc pas par elles-mêmes que les personnes sollicitées se voient notifier leur droit de se taire.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.