Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.

à la Réunion ayant un caractère immédiatement successif à sa précédente affectation en Guadeloupe, M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de

A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. A ; Considérant que les requêtes de M.

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 novembre 1991 par laquelle le directeur de l'Office national de la chasse l'a affectée

L'ARTICLE 30-1 AJOUTE A LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES...EST AFFECTEE

PAUL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SUR LE RECOURS GRACIEUX DU 26 DECEMBRE

DE L'ARTICLE 30-1 AJOUTE A LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES EST AFFECTEE

B... sur l'échelle des rémunérations n'ont été affectés et qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que la nouvelle mission attribuée à M.

tourisme et de la mer en tant qu'elle fixe les montants annuels moyens et les montants maximaux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires qui peuvent être versées aux agents non titulaires affectés

dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion et du Pacifique (Polynésie française et Nouvelle-Calédonie) de diverses

LE DOCTEUR X..., ET L'AVAIT REMPLACE PAR UNE AFFECTATION D'ATTACHE COMPORTANT DEUX VACATIONS PAR SEMAINE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DOCTEUR X...

Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif a souverainement relevé que l'affectation de Mme A...dans le collège de Nontron, au nord du département de la Dordogne, était très éloignée de

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements

Aux termes de l'article L. 520-2 du même code : " Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux : / 1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés

arrêté, prorogé l'enquête publique jusqu'au 7 avril suivant à midi et fixé au 6 avril une nouvelle permanence au cours de laquelle le public pourrait être reçu par le commissaire-enquêteur ; que ce nouvel

d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif de Pau ayant annulé la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 2 octobre 2000 l'ayant affectée

d'annuler, d'une part, l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2006 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés

respectives du maire de Nouméa et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne l'affectation de Mme B...à l'issue de son détachement et la prise en charge de son traitement

Par quatre titres exécutoires datés des 20 et 27 novembre 2018, FranceAgriMer a mis ces sommes à la charge de la société Nouvelle Laiterie de la Montagne.