A B a saisi le tribunal administratif de Nancy d'un litige qui l'opposerait à son employeur, la mairie de Thaon-les-Vosges.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) équitablement (...) par un tribunal qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur

DEVENU DEFINITIF EN DATE DU 31 MAI 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECIDE QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, DU AU HEURT DE LIGNES ELECTRIQUES, DONT LE SIEUR MARIE A... , EMPLOYE

B la somme de 30 845,49 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement des cotisations de retraite dues par l'employeur ; que le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE

en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.

nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé de la clôture de sa plainte relative à la conservation par le centre hospitalier national ophtalmologique des Quinze-vingt (CHNO), son employeur

Il résulte de ces dispositions que pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de

DU REPORT, CEUX DES EXERCICES 1971 ET 1972 ; QUE CES SOMMES CORRESPONDAIENT A DES DOMMAGES ET INTERETS ET A DES "INDEMNITES DE RETARD" QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYEUR

la Dordogne autorisant le licenciement de Mme X..., membre suppléant du comité d'entreprise ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

après consultation du comité d'entreprise ; qu'en fonction des critères retenus liés à la compétence professionnelle et à la situation personnelle et familiale des intéressés, Mlle X..., qui était employée

B, salarié protégé, employé en qualité de chauffeur livreur au sein de cette société depuis le mois de janvier 2008.

sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2003 à 2005, des rappels de taxe d'apprentissage, contribution au développement de l'apprentissage et participation des employeurs

confirmée par la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 3 mai 1985 ; qu'il résulte des pièces du dossier que les difficultés économiques de la société anonyme Kalamazoo, employeur

; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.122-14 et L.122-14-5 du code du travail qu'en cas de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur

et R. 436-1 et suivants du code du travail ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, "l'employeur

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X..., aide comptable, soutient que la demande d'autorisation de licenciement adressée par son employeur le 14 mai 1985 à l'autorité administrative

X..., employé en qualité de veilleur de nuit par la clinique chirurgicale mutualiste "Pavillon de la mutualité", a introduit à plusieurs reprises dans les locaux d'accueil de la clinique des personnes

à l'Institut Français d'Amérique latine (IFAL) ; que, par lettre-circulaire du 29 juin 1993, le directeur de cet Institut a informé les professeurs de l'établissement et, notamment Mme X..., de l'obligation

Iso Concept demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 mai 2015 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance et de la décharger de l'obligation