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32 886 résultats pour « obligation du conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008083629

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

06-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE -Demande supposant l'utilisation d'un matériel lourd acquis par l'hôpital - Position de principe du conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838244

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

16-02-01-03-04-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES DELIBERATIONS -Illégalité de l'instauration d'une carrière de contractuels

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007998380

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

d'information de la Commission des Communautés européennes - Absence - b) Obligation de consultation du Conseil de la concurrence - Absence - c) Extension du bénéfice de l'abattement sur les tarifs de

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008040621

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -<CA>Conservatoire national des arts et métiers - Conseil d'administration siègeant aux fins de présenter des candidats à une

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000008147983

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

. - PRESCRIPTIONS FIGURANT DANS L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL APPROUVANT LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS - OBLIGATION POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE REPRENDRE CES PRESCRIPTIONS DANS LE PLAN D'OCCUPATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218296

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

. - ABSENCE D'OBLIGATION DE MOTIVATION. - DÉCISIONS DU CONSEIL MÉDICAL DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE STATUANT SUR L'IMPUTABILITÉ AU SERVICE D'UNE AFFECTION EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR DES MOTIFS COUVERTS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007745514

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

général ainsi qu'à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'exécutif du département sont placés ... sous l'autorité du président du conseil général.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027697934

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

R. 421-16, R. 421-17 ET R. 421-18 DU CCH) - PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONDITION - AUTORISATION EXPRESSE PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU PAR LE BUREAU - DIRECTEUR GÉNÉRAL DE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389226

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société France Telecom, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris (75015), venant aux droits

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008022888

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

de toute action disciplinaire - a) Mesure prise en considération de la personne - Existence - Conséquences - b) Fait de nature à justifier un avertissement - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007656988

Admin. suprême

5 novembre 1976

5 novembre 1976

QU'EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE IL N'AVAIT PU CONSACRER SUFFISAMMENT D'EFFORTS JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1972 AU CABINET D'INSTRUCTION QUI LUI ETAIT CONFIE ; QUE LA QUESTION AINSI SOULEVEE N'OBLIGE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007822333

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

institués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du conseil d'administration et du conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008050799

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

L. 521-1 du code de justice administrative) - Octroi de la mesure de suspension demandée - Motivation du jugement - Obligation pour le juge des référés de désigner avec précision le moyen dont il considère

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007811098

Admin. suprême

29 novembre 1991

29 novembre 1991

17-05-018,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT (ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Présentation

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008038517

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1996 et 18 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine Z..., demeurant ..., Mlle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666734

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

03-04-04,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Taxes foncières relatives à ces travaux - Demande en décharge - Ministère d'avocat obligatoire devant le Conseil d'Etat. |

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007979967

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Délibération du conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007914996

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Autorisation d'utilisation de fréquences hertziennes

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660162

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU DOUBS ET PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LE CONSEIL NATIONAL FIXE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690007

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marcelle Y..., demeurant ... sur

Source officielle

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