CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008083629
7 janvier 2000
06-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE -Demande supposant l'utilisation d'un matériel lourd acquis par l'hôpital - Position de principe du conseil
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838244
30 juin 1993
16-02-01-03-04-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES DELIBERATIONS -Illégalité de l'instauration d'une carrière de contractuels
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007998380
29 septembre 1999
d'information de la Commission des Communautés européennes - Absence - b) Obligation de consultation du Conseil de la concurrence - Absence - c) Extension du bénéfice de l'abattement sur les tarifs de
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008040621
29 décembre 2000
30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -<CA>Conservatoire national des arts et métiers - Conseil d'administration siègeant aux fins de présenter des candidats à une
1ère - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000008147983
14 mars 2003
. - PRESCRIPTIONS FIGURANT DANS L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL APPROUVANT LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS - OBLIGATION POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE REPRENDRE CES PRESCRIPTIONS DANS LE PLAN D'OCCUPATION
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218296
9 juin 2006
. - ABSENCE D'OBLIGATION DE MOTIVATION. - DÉCISIONS DU CONSEIL MÉDICAL DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE STATUANT SUR L'IMPUTABILITÉ AU SERVICE D'UNE AFFECTION EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR DES MOTIFS COUVERTS
SECTION
CETAT:CETATEXT000007745514
31 mars 1989
général ainsi qu'à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'exécutif du département sont placés ... sous l'autorité du président du conseil général.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027697934
12 juillet 2013
R. 421-16, R. 421-17 ET R. 421-18 DU CCH) - PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONDITION - AUTORISATION EXPRESSE PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU PAR LE BUREAU - DIRECTEUR GÉNÉRAL DE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389226
26 décembre 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société France Telecom, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris (75015), venant aux droits
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008022888
6 avril 2001
de toute action disciplinaire - a) Mesure prise en considération de la personne - Existence - Conséquences - b) Fait de nature à justifier un avertissement - Notion.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007656988
5 novembre 1976
QU'EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE IL N'AVAIT PU CONSACRER SUFFISAMMENT D'EFFORTS JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1972 AU CABINET D'INSTRUCTION QUI LUI ETAIT CONFIE ; QUE LA QUESTION AINSI SOULEVEE N'OBLIGE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007822333
29 mai 1992
institués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du conseil d'administration et du conseil
CETAT:CETATEXT000008050799
11 juillet 2001
L. 521-1 du code de justice administrative) - Octroi de la mesure de suspension demandée - Motivation du jugement - Obligation pour le juge des référés de désigner avec précision le moyen dont il considère
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007811098
29 novembre 1991
17-05-018,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT (ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Présentation
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008038517
15 janvier 2001
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1996 et 18 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine Z..., demeurant ..., Mlle
CETAT:CETATEXT000007666734
6 février 1980
03-04-04,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Taxes foncières relatives à ces travaux - Demande en décharge - Ministère d'avocat obligatoire devant le Conseil d'Etat. |
CETAT:CETATEXT000007979967
9 juin 1999
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Délibération du conseil
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007914996
5 avril 1996
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Autorisation d'utilisation de fréquences hertziennes
CETAT:CETATEXT000007660162
22 juillet 1977
DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU DOUBS ET PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LE CONSEIL NATIONAL FIXE
CETAT:CETATEXT000007690007
22 octobre 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marcelle Y..., demeurant ... sur
Page 33 sur 1645
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.