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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042737162
23 décembre 2020
mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 20 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, privés à but non
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031938075
23 novembre 2015
bidonville de Calais jouxtant le centre Jules Ferry, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de mettre en oeuvre
1 SS
CETAT:CETATEXT000007750859
31 mars 1989
Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161179
7 juillet 2008
l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REGION NORD-PAS DE CALAIS est un établissement public d'aménagement de l'Etat relevant des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme, alors en vigueur et non
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028966259
21 mai 2014
, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. / L'aménagement, au sens du présent
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335815
6 novembre 2019
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420930
12 octobre 2020
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Antibes : 5.
CETAT:CETATEXT000007836115
28 juillet 1993
; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non
CETAT:CETATEXT000027201089
19 mars 2013
.; - la représentante de l'Association des droits de l'homme - Collectif contre l'islamophobie en France (ADDH-CCIF) ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clôturé l'instruction ; 1.
CETAT:CETATEXT000008157643
7 avril 2004
clôture de l'instruction - le directeur des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale a communiqué le 5 avril à l'avocat des requérants - lesquels n'étaient pas présents à l'audience non
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158074
29 décembre 2004
précisant, à l'article 5, que les montants des différents forfaits constituent des évaluations minimales et peuvent être remplacés par des montants supérieurs résultant des conventions ou accords collectifs
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184139
18 septembre 2015
.) / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte lorsqu'ils sont situés dans un immeuble collectif ou un ensemble immobilier : / a.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008254273
18 juillet 2006
ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France et l'arrêté du 3 novembre 2003 pris pour l'application de ce décret ; Sur les interventions du Collectif
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659600
11 décembre 2020
A la suite de vérifications de comptabilité, d'une part, des sociétés en nom collectif (SNC) Compagnie d'Investissement Opéra et Compagnie d'Investissement Italiens, soumises au régime fiscal des sociétés
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
Il précise les moyens à mettre en oeuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461550
3 octobre 2018
, des contrôles physiques sur chacun des " fonds primaires " des générateurs de vapeur concernés consistant en des mesures de la teneur en carbone en surface extérieure et en des contrôles par essais non
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007872805
9 novembre 1994
300-2-II et III du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900764
6 octobre 2010
général des impôts, applicable aux associés des sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente en vertu de l'article 239 ter du même code : (...) les associés des sociétés en nom
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
public de types X et PA, à titre subsidiaire, d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône d'ajouter à l'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 2020 la mention " pour l'exercice des activités sportives collectives
CETAT:CETATEXT000027990500
27 août 2013
septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur s'oppose à ce que soit refusée l'immatriculation de véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, sauf mise en oeuvre
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