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717 résultats pour « offre non reprise en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

de ce jugement en tant qu'il a rejeté cinq des sept chefs de réclamation invoqués ; que, par la voie de l'appel incident, le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande l'annulation dudit jugement en tant qu'il

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037271440

Admin. suprême

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2018, la ministre des solidarités et de la santé conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619058

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

FAIT VALOIR A JUSTE TITRE QUE LA METHODE ELABOREE PAR L'ADMINISTRATION POUR DETERMINER LES BENEFICES AGRICOLES DE L'EXPLOITATION REPOSE SUR UNE HYPOTHESE, NON VERIFIEE EN L'ESPECE, ET D'AILLEURS PEU PLAUSIBLE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491843.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Sur la requête d'appel : 4.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410940

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation était accompagnée de deux délibérations du conseil municipal de la commune de Muret, propriétaire des parcelles appelées à

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528926

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier que la Caisse nationale de l'assurance maladie et la direction générale de l'offre de soins du ministère des solidarités et de la santé ont saisi la Haute Autorité de santé

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946472

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

, les avis d'appel public à concurrence, ou le règlement de consultation dans les cas de procédures dispensées de l'envoi de tels avis, doivent nécessairement prévoir un de ces documents ou renseignements

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449385.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Par un arrêt nos 19NC00530, 19NC00543 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels formés respectivement par la SC Ambroise D et par M. et Mme D contre ces jugements.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033285468

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Ils siègent à l'assemblée générale et peuvent être appelés à participer aux séances des autres formations administratives.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886644

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

siège est Tour Galliéni, 36 avenue du général de Gaulle à Bagnolet (93170) ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX01473 du 24 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032892424

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Considérant que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 citées ci-dessus imposent au CSA de réaliser préalablement à sa décision une étude d'impact qui est

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471147.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par un arrêt n° 21PA05986 du 7 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Foncière Vélizy Rose contre ce jugement.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927103

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire, (...) le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire (...) créé.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007988524

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 12 060 F, au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115805

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

de la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES FRANCE ; la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05VE00946 du 13 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467956.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Les travaux de revêtement en béton de cette partie du chemin ayant été réalisés par la commune, leur entretien lui incombe, et seul un danger immédiat pour la sécurité publique pourrait fonder la légalité

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459219.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Par un arrêt n° 20VE00338 du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel de la Société du Grand Paris, a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007998905

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

Le groupement, qu'il ait ou non la personnalité morale, ne peut être en relation directe avec la clientèle. Il ne doit avoir, en aucun cas, une activité propre de négociation.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979572

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

Toutefois, les intéressés doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai d'un mois (...)" ; qu'en outre, aux termes de l'article 21 de la même ordonnance : "

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008157798

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

d'offres organisés par les hôpitaux, ces deux spécialités Kinox ont été distribuées dans la quasi-totalité des services hospitaliers utilisateurs en France de monoxyde d'azote ; Considérant que, saisi

Source officielle

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