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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007751736
16 juin 1989
de ce jugement en tant qu'il a rejeté cinq des sept chefs de réclamation invoqués ; que, par la voie de l'appel incident, le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande l'annulation dudit jugement en tant qu'il
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037271440
10 juillet 2018
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2018, la ministre des solidarités et de la santé conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619058
9 mars 1983
FAIT VALOIR A JUSTE TITRE QUE LA METHODE ELABOREE PAR L'ADMINISTRATION POUR DETERMINER LES BENEFICES AGRICOLES DE L'EXPLOITATION REPOSE SUR UNE HYPOTHESE, NON VERIFIEE EN L'ESPECE, ET D'AILLEURS PEU PLAUSIBLE
ECLI:FR:CEORD:2024:491843.20240322
22 mars 2024
Sur la requête d'appel : 4.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410940
15 mai 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation était accompagnée de deux délibérations du conseil municipal de la commune de Muret, propriétaire des parcelles appelées à
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528926
16 novembre 2020
Il ressort des pièces du dossier que la Caisse nationale de l'assurance maladie et la direction générale de l'offre de soins du ministère des solidarités et de la santé ont saisi la Haute Autorité de santé
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946472
29 avril 2011
, les avis d'appel public à concurrence, ou le règlement de consultation dans les cas de procédures dispensées de l'envoi de tels avis, doivent nécessairement prévoir un de ces documents ou renseignements
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449385.20220520
20 mai 2022
Par un arrêt nos 19NC00530, 19NC00543 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels formés respectivement par la SC Ambroise D et par M. et Mme D contre ces jugements.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033285468
19 octobre 2016
Ils siègent à l'assemblée générale et peuvent être appelés à participer aux séances des autres formations administratives.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886644
30 mars 2011
siège est Tour Galliéni, 36 avenue du général de Gaulle à Bagnolet (93170) ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX01473 du 24 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032892424
13 juillet 2016
Considérant que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 citées ci-dessus imposent au CSA de réaliser préalablement à sa décision une étude d'impact qui est
ECLI:FR:CECHR:2024:471147.20241108
8 novembre 2024
Par un arrêt n° 21PA05986 du 7 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Foncière Vélizy Rose contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire, (...) le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire (...) créé.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007988524
24 mars 1999
instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 12 060 F, au titre des frais exposés par elle et non
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115805
30 décembre 2011
de la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES FRANCE ; la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05VE00946 du 13 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel
ECLI:FR:CEORD:2022:467956.20221014
14 octobre 2022
Les travaux de revêtement en béton de cette partie du chemin ayant été réalisés par la commune, leur entretien lui incombe, et seul un danger immédiat pour la sécurité publique pourrait fonder la légalité
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459219.20221017
17 octobre 2022
Par un arrêt n° 20VE00338 du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel de la Société du Grand Paris, a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007998905
23 février 2000
Le groupement, qu'il ait ou non la personnalité morale, ne peut être en relation directe avec la clientèle. Il ne doit avoir, en aucun cas, une activité propre de négociation.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979572
9 avril 1999
Toutefois, les intéressés doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai d'un mois (...)" ; qu'en outre, aux termes de l'article 21 de la même ordonnance : "
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008157798
1 octobre 2004
d'offres organisés par les hôpitaux, ces deux spécialités Kinox ont été distribuées dans la quasi-totalité des services hospitaliers utilisateurs en France de monoxyde d'azote ; Considérant que, saisi
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