Vu le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

reconnaissance de l'expérience professionnelle a, après avoir annulé la décision du 25 juin 2004 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mettant fin à ses fonctions de professeur associé

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable émis le 29 octobre 2007 par le Conseil supérieur de la magistrature sur sa candidature aux fonctions de juge de proximité

services médicaux du cadre métropolitain, a été détachée, par décision du directeur du centre hospitalier de Barbezieux en date du 23 novembre 1992, à compter du 1er octobre 1992, pour exercer les fonctions

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la fonction

par le centre national de la fonction publique territoriale doit, par suite, être rejetée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 2

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de refus opposée

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 septembre 2012 ; - le code

décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande, adressée au Premier ministre, tendant à l'abrogation du II de l'article 14 de l'arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement

A, annulé ce jugement et la décision implicite par laquelle le président de l'université de Toulon a rejeté la demande de protection fonctionnelle présentée le 29 décembre 2016 par M.

et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " Il est créé, pour les besoins permanents du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, des cadres de fonctionnaires

l'exécution d'une décision du 8 juillet 1992, par laquelle le Conseil d'Etat, a, à la demande de Mmes et MM. de X..., Cartailler, Jobey, Mufti, Boivin et Gautier, annulé le refus qui leur avait été opposé

maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal ; la VILLE DE PERPIGNAN demande que le Conseil d'Etat annule l'avis émis le 25 mars 1988 par le conseil supérieur de la fonction

est ..., représentée par ses représentants légaux et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - d'une décision du 17 juillet 1985 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté

l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'admission à concourir ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.