A l'appui de leur recours, l'AFEP et autres ont, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, produit des mémoires enregistrés les 31 juillet et 2 octobre 2014 au secrétariat

d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant : - à ce que soient jugées inconstitutionnelles les lois de finances rectificatives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 28, R. 16, R. 44 et R. 45 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

annule pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

électorales dans leur totalité ou à défaut partiellement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la requête sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet, 7 juillet 1987 et 6 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

loi de finances du 27 décembre 1974 ; Vu le décret du 11 janvier 1949 modifié ; Vu le décret du 30 décembre 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la requête sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet, 2 août et 24 novembre 1988, présentés pour M.

MOSELLE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LA LOI N° 70-1283 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

ETAIT LEGALEMENT ASSUJETTIE, A LA DATE DE SA DEMANDE DE SUBVENTION, A LA TAXE ADDITIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ET LE DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

JUILLET 1975 SUSPENDANT LE PAIEMENT DE LA PENSION DE VEUF DONT L'INTERESSE AVAIT ETE RENDU TITULAIRE ; 2 ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE

PERMANENTE QUI LUI EST VERSEE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE SERVICE DONT IL A ETE VICTIME LE 9 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu, enregistrée le 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 avril 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat

d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 1986 du ministre de l'éducation nationale l'admettant à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de service, et a annulé l'arrêté rectificatif

Vu la requête sommaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 9 octobre 1995 et 28 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick A..., M. J... BILAS, M.

000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative

titre des années 1973 à 1976 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance