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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007877398
16 juin 1995
normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834327
25 novembre 1991
56-03-02,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT -Temps d'antenne attribué aux organisations syndicales et professionnelles
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452333.20220613
13 juin 2022
E ET AUTRES, l'association Collège des psychologues de l'Arisse ET AUTRES et le syndicat CGT-APAJH33 ET AUTRES demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 mars 2021 en son entier.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230801
4 février 2005
Vu 1°), sous le n° 258201, la requête, enregistrée le 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865647
8 juillet 2016
9 décembre 2011, qui étend l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), relatif à la désignation des organismes
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081896
27 mai 2011
Vu, 4° sous le n° 328999, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 17 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES BIOLOGISTES
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740380
20 février 1987
la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société à responsabilité limitée "Organisme
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008026792
3 décembre 2001
élections au conseil national de cet Ordre ; Considérant que, pour justifier son refus opposé le 11 mai 2000, le ministre de l'emploi et de la solidarité indique qu'à la demande de confédérations syndicales
CETAT:CETATEXT000008028552
5 juin 2002
dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604360
16 février 2011
Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon le cas, de la transformation, de la commercialisation et
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007944730
17 novembre 1997
XV..., YJ..., YR... et ZR... demandent au Conseil d'Etat : - d'interpréter l'accord en date du 21 janvier 1987 passé entre la Confédération nationale des syndicats dentaires et la Caisse nationale de l'assurance
4 SS
CETAT:CETATEXT000008030758
12 juin 2002
Les sections des assurances sociales des conseils régionaux des Ordres des médecins (.) peuvent être saisies soit par les organismes d'assurance maladie (.) ; elles peuvent également être saisies : 1°
CETAT:CETATEXT000026474479
8 octobre 2012
professionnels et constitue l'organisation professionnelle la plus représentative des professions libérales au plan national, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que la CNPL, créée
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457724.20230713
13 juillet 2023
Une organisation ou association est considérée comme représentative lorsque, dans la ou les circonscriptions économiques concernées d'un État membre, elle représente : a) en proportion du volume de la
CETAT:CETATEXT000036157813
6 décembre 2017
Les requêtes du Conseil national de l'ordre des médecins, de la société Eylau Unilabs, du Syndicat des biologistes et du Syndicat des laboratoires de biologie clinique étant dirigées contre ce décret,
1 SS
CETAT:CETATEXT000008121506
3 mai 2002
de droit privé ; qu'en vertu de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie est chargé d'assurer le fonctionnement de l'organisme sous le
CETAT:CETATEXT000008043884
27 juin 2001
CETAT:CETATEXT000008024712
18 février 2002
CETAT:CETATEXT000008029936
16 janvier 2002
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:474353.20230614
14 juin 2023
de fonctionnaires et, dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ; / d) Les
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