828 F en 1977 ; que la société requérante, qui supporte la charge de la preuve, fait valoir que la prospérité de l'affaire est essentiellement due aux initiatives personnelles que ses dirigeants ont prises

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

subis du fait de cet accident puis, en l'absence de décision expresse de l'hôpital, ont saisi le tribunal administratif de Rennes le 4 décembre 1996 ; que, par un premier jugement du 16 juin 1999, passé

LA CAISSE DE RESERVE AFFECTE AU PAIEMENT DES PENSIONS 2.

L'augmentation est fixée pour un marché à prix forfaitaire au vingtième de la masse initiale" ; qu'il résulte de ces dispositions que la circonstance que ce marché ait été conclu à prix forfaitaires n'est

; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente ; Sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis de la

excès de pouvoir des décisions implicites du ministre de la défense et du ministre des relations extérieures rejetant ses demandes tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de restituer les primes

tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision de radiation du 21 septembre 2018 prise

de fondement la convention qu'elle avait passée, le 2 mars 1989, avec la ville de Paris, le tribunal administratif de Paris l'a rejetée par un jugement du 29 octobre 1997 ; que, saisie par la société

instance incompétente pour en connaître ", ses conclusions dirigées contre la décision du directeur des services fiscaux de la Martinique en date du 15 juillet 1982 rejetant la demande de sursis de paiement

marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article

des indemnités journalières qui lui sont dues, au remboursement des soins restés à sa charge et au paiement de divers frais, notamment la prise en charge de ses semelles orthopédiques, et enfin, de condamner

sa demande de sursis à paiement dudit impôt.

annule le jugement du 20 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a renvoyé Mme X... devant son administration pour que soit régularisé, sur la base du taux applicable à la Guyane, le paiement

Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner la commune d'Argenteuil à lui verser la somme de 160 118,40 euros, en réparation des traitements non perçus depuis son licenciement, et de lui fournir un bulletin de paie

de la taxe due à l'Office des migrations internationales pour le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », les bénéficiaires de l'asile territorial

B, tendant à être déchargée de son obligation solidaire au paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au nom de M. et Mme B au titre des années 1990 et 1991 ; que M.

du 19 décembre 2018 au 23 avril 2019 et, d'autre part, d'assortir l'injonction de l'ordonnance du 29 mars 2018 d'un délai d'exécution de 72 heures et d'une astreinte de 500 euros par jour de retard passé

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'AGENCE UNIQUE DE PAIEMENT est rejeté.