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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233130
12 mai 2010
12 mai 2010
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233135
12 mai 2010
12 mai 2010
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233136
12 mai 2010
12 mai 2010
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413163
23 juin 2010
23 juin 2010
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831960
24 novembre 2008
24 novembre 2008
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258888
21 octobre 2019
21 octobre 2019
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442452
2 décembre 2019
2 décembre 2019
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772900
27 décembre 2019
27 décembre 2019
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038327833
1 avril 2019
1 avril 2019
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030860192
8 juillet 2015
8 juillet 2015
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926117
22 juillet 2015
22 juillet 2015
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926118
22 juillet 2015
22 juillet 2015
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031178736
16 septembre 2015
16 septembre 2015
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031495066
18 novembre 2015
18 novembre 2015
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035701553
2 octobre 2017
2 octobre 2017
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036117323
29 novembre 2017
29 novembre 2017
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027010319
25 janvier 2013
25 janvier 2013
du garde des sceaux ; qu'il appartiendra au juge saisi du litige de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601219
1 octobre 2014
1 octobre 2014
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908383
7 mai 2014
7 mai 2014
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987590
26 mai 2014
26 mai 2014
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
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