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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233130

12 mai 2010

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233135

Admin. suprême

12 mai 2010

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233136

Admin. suprême

12 mai 2010

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413163

Admin. suprême

23 juin 2010

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831960

Admin. suprême

24 novembre 2008

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258888

Admin. suprême

21 octobre 2019

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039442452

Admin. suprême

2 décembre 2019

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772900

Admin. suprême

27 décembre 2019

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038327833

Admin. suprême

1 avril 2019

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle

CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030860192

Admin. suprême

8 juillet 2015

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle

CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926117

Admin. suprême

22 juillet 2015

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle

CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926118

Admin. suprême

22 juillet 2015

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle

CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031178736

Admin. suprême

16 septembre 2015

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle

CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031495066

Admin. suprême

18 novembre 2015

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035701553

Admin. suprême

2 octobre 2017

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036117323

Admin. suprême

29 novembre 2017

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027010319

Admin. suprême

25 janvier 2013

du garde des sceaux ; qu'il appartiendra au juge saisi du litige de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent

Source officielle

CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601219

Admin. suprême

1 octobre 2014

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle

CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908383

Admin. suprême

7 mai 2014

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987590

Admin. suprême

26 mai 2014

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle

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