Selon ces mêmes dispositions : " Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable () ".

1983 par lequel le ministre de l'urbanisme et du logement a retiré à l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE ET L'ESSOR DU LOGEMENT SOCIAL son habilitation à collecter la participation

sécurité sociale en date des 4 juillet 1977, 12 août 1980 et 18 novembre 1982 relatifs à la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'ils fixent à 60 % la participation

Limoges rejetant leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993, il a porté le déficit commercial de la société en participation

en exercice ; le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3 et 5 du même décret en tant qu'il prévoit que sont inscrits au barreau les personnes

Aux termes de l'article R. 232-54 de ce code : " la personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles R. 232-49 et R. 232-50, soit par une autre personne agréée

à leur II à un décret afin de définir les modalités de la procédure de participation du public sur support papier.

personnelle à des actions de combat pouvant donner droit à l'attribution du titre qu'il sollicite en application des dispositions de l'article R.227, dernier alinéa, du code des pensions militaires d'invalidité

d'avocat " ; il soutient que le refus des préfets de communiquer la liste des adresses électroniques des mairies de leur département porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de participation

sur lesquelles il avait attiré l'attention de l'administration en amont de l'adoption du décret ; - il méconnaît le principe dit de non bis in idem, qui interdit de prononcer à l'encontre d'une même personne

de la défense s est fondé sur l insuffisance des résultats obtenus par l'intéressé ; que, dès lors, le requérant, qui se borne à invoquer, en ce qui concerne la première année du cycle auquel il a participé

externe du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'attestation de l'affichage en mairie de l'avis d'enquête publique portant une date antérieure à la période

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : "Toute personne a droit

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation

A B, qui a acquis la nationalité française en 2007, a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 23 octobre 2017 à une peine de six ans d'emprisonnement, pour participation

B a été condamné à la peine mentionnée ci-dessus pour des faits qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme.

Son paragraphe II a prévu que les personnes majeures consommant des drogues qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques sont autorisées, dans ces salles, à détenir les produits destinés

temporaire ou définitive : / a) De participer, à quelque titre que ce soit, à une compétition autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de ses membres,

notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation

Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne mise en cause ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le rapporteur, qui n'est pas à l'origine de la saisine, ne participe