CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS

° Dans l'un comme dans l'autre cas, l'administration est-elle tenue de prendre de nouvelles décisions formalisées, notamment à chaque nouvelle étape de la procédure de reclassement, tant en cas de placement

X... a été placé d'office au centre hospitalier spécialisé de Clermont de l'Oise ; 2°) rejette la demande de M.

stationnement pour les établissements recevant du public "En ce qui concerne les équipements publics, ainsi que les établissements recevant du public qui ne sont pas énumérés ci-dessus, le nombre de places

DU JUGE - QUESTIONS SUR LESQUELLES LE JUGE DOIT SE PRONONCER - VICES PROPRES DE LA DÉCISION CONTESTÉE - ABSENCE - QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ - EXISTENCE [RJ2] - DATE À LAQUELLE LE JUGE DOIT SE PLACER

administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Var de faire usage de pouvoir hiérarchique et de délivrer, en lieu et place

X..., demeurant ... à Orange (84100), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 mai 1985 par lequel le ministre de la défense l'a placé en position de retraite et rayé des contrôles

ville de Bagneux, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les contestations relatives aux baux conclus entre les communes et les fermiers des droits de place

et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-442 du 24 juin 1987 modifiant le titre I du livre 3 de la deuxième partie (décret en Conseil d'Etat) du code du travail et relatif aux placements

. | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT

immunitaire grave et acquis, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé

Cogedac, dont le siège est 4, place de la République, à Croix (59170), la décharge des droits et pénalités, compris dans les suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre

alinéa de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984, dans la rédaction issue de l'article 35 de la loi du 27 décembre 1994, qui concernent notamment la réintégration des fonctionnaires territoriaux placés

documentation administrative de base 3 C-221 du 31 août 1994 qui reprennent ces dispositions, en tant que ces textes soumettent au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée la fourniture de repas sur place

au droit de mener une vie familiale normale ; - la décision du préfet d'éloigner Mlle A...E...à destination des Comores méconnaît la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le placement

DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des omnibus et tramways - [1] Plaques à l'intérieur des voitures indiquant le nombre des places

septembre 1899 modifié le 9 août 1919, qui a été abrogé par l'article 45 du décret du 11 décembre 1958 dont les articles 26 et 27 ont confié au directeur général du centre hospitalier ou à un agent placé

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -Service social organisant le séjour et l'hébergement de jeunes enfants