En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

pas et, à titre subsidiaire, dans son intégralité ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à poursuivre

pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes du II de l'article R. 221-1 du code de la route : " Toute personne sollicitant un permis de conduire, national ou international, doit justifier de sa résidence normale ainsi que, le cas échéant

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de l'office public de l'habitat Paris Habitat-OPH ; 1.

C...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

d'urgence est remplie, dès lors que l'atteinte à sa situation économique et à la concurrence sur le marché des produits du vapotage est immédiate et n'est pas justifiée par l'objectif de santé publique poursuivi

En revanche, elle n'a pas perçu les acomptes suivants correspondant aux situations nos 2, 3 et 4 aux échéances convenues, échelonnées jusqu'en décembre 2019.

La communauté d'agglomération du grand Avignon se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 avril 2022 par laquelle le juge des référés a fait droit à la demande de M. B. 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre les articles 2 et 3 de cet arrêt. 2.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " ... ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , ... , RUE DE ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

demande de l'intéressé et d'assurer la sécurité de celui-ci et de sa famille jusqu'au terme de ce réexamen.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la SA Usine du Marin ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 novembre

la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale , Vu le code de justice administrative ; Après