POLYNESIE FRANCAISE et la SOCIETE "CASH AND CARRY" demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté leur demande tendant

instance par le requérant, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1986 ; Article 1er : La requête de M.

COLETTE LA SOMME DE 1 000 F EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION PAR LE SIEUR Z...

à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles et rejeté la demande de première instance de Mme X... :

exécutoire de condamnation à des dommages et intérêts

et de la commune de Val d'Isère l'intégralité des frais de l'expertise ordonnée par le tribunal ; 2°) statuant au fond, de condamner la société STVI à lui verser l'indemnisation réclamée devant les premiers

de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ; 2°) de réformer en conséquence cette décision et la décision n° CS 2023-12 du 8 mars 2023 de la commission des sanctions

Corporate et Specialty a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement les sociétés Ingérop, Ingérop Conseil et Ingénierie et Spie Sud-Ouest à lui verser, en réparation des dommages

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 16 septembre 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2009-15 du 18 juin 2009 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 19 AVRIL 1972 QUI A DECLARE LE CENTRE HOSPITALIER RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS

Lorsqu'il est saisi de conclusions recevables, le délai de recours contentieux contre la décision ayant procédé au prélèvement d'une somme d'argent n'ayant pas expiré, tendant au versement d'une indemnité

conséquences dommageables de l'illégalité de la décision du 17 janvier 1985 par laquelle le préfet du Gard a retiré le permis de construire délivré le 2 novembre 1983 à M.

ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "ATELIERS DE SERRURERIE DE LA SEINE".

FRERES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A DECLARE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES LA COMMUNE DE LANCON ET L'ENTREPRISE Z...

Il est sursis à toute décision de fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai .

le recours du Secrétaire d'Etat, auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, enregistré le 22 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant

A UZES GARD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 6 DECEMBRE 1976 ET 16 MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS UNE DEMANDE CONTENANT, D'UNE PART, DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MAIRE DE BEAUGENCY EN DATE DU 13 MARS 1968

ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES.