, d'Ecouflant et de Saint-Sylvain-d'Anjou ; 2°) la condamnation de l'Etat à payer à chaque association requérante la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°/,

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2000 par laquelle la Commission bancaire l'a démis d'office de ses fonctions de directeur du Crédit municipal de Paris ; 2°) de mettre

entière ; qu'à la date de la demande de M.A..., il n'était pas dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande, seulement à compter du 20 octobre 2001 et à

Si tout fromage répondant aux prescriptions du décret du 27 avril 2007 concernant le produit dénommé " camembert " peut, conformément au dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 13 de ce même règlement

C B et de Mme D A, candidats aux élections départementales organisées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Vitry-sur-Seine 2.

irrégulièrement composée lorsqu'elle a statué sur la requête de Mme X... n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en second lieu, qu'en l'absence de prescription

SOCIETE REQUERANTE, RESPONSABLE SOLIDAIREMENT ET CONJOINTEMENT AVEC "L'ENTREPRISE CHAGNAUD" ET L'ENTREPRISE "LES TRAVAUX DU MIDI", DES DESORDRES CONSTATES DANS LES BATIMENTS A, D ET C ENTREES N 13 A 20

qui auraient été remboursées à des dates antérieures, cette demande prend effet à compter du 20 décembre 2006, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière ; Sur le pourvoi n° 328633

échus, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Lyon-Caen, Thiriez de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une somme de plus de 10

provenant notamment de feuillus ; / 9° A l'impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers, afin d'anticiper les risques et les crises ; / 10

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 1991 et 24 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du décret du 19 avril 1988 que le fonctionnaire que son état physique place dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions bénéficie soit de congés de maladie ordinaire, pendant une durée maximale d'un an

ni norme de qualité environnementale n'existait pour le paramètre lithium et qu'un dispositif de confinement hydraulique destiné à protéger les eaux souterraines avait été mis en place au cours de l'année

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous le n° 157 668, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1994 et 10 juin 1994 au

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite des commandements

PETITE ENFANCE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans

avant la décision sur le fond, l'arrêt immédiat des déversements sur le domaine public maritime ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance d'août 1681, la loi du 29 floréal An

Sainte-Maxime et, à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet du Var de prendre un nouvel arrêté respectant les dispositions des articles 11 et 14 de l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatives à la limitation à 20

D'une part, par un arrêté du 29 août 2005, le préfet du Nord a imposé à la société Vitse des prescriptions spéciales pour la poursuite de l'exploitation de l'activité de transit.