mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1980 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cholet a prononcé son licenciement

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT LES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL DES 25 MARS ET 8 AVRIL 1977 PORTANT LICENCIEMENT A L'ISSUE DE SON STAGE DE M.

X... ; Considérant que la lettre de licenciement qui a été adressée à M.

pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire (

pour insuffisance professionnelle, d'autre part, condamné l'exposante à verser à Mme A...une indemnité d'un montant de 59 566,54 euros en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement illégal

d'un salarié protégé au titre d'un ou plusieurs mandats représentatifs procède à une enquête contradictoire ; que cette enquête ainsi que la décision prise à son issue relèvent de l'inspecteur du travail

de cette commission, qui a émis un avis sur le licenciement de M.

administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 juin 1986 par lequel l'inspecteur du travail de la deuxième section de l'Indre-et-Loire lui a refusé l'autorisation de licencier

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 10 février 1984 du maire de Savigny-le-Temple prononçant le licenciement

Vu la procédure suivante : M.

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X... épouse Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... a été licenciée

du 19 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 1986 par lequel le recteur de l'académie l'a licencié

juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de la décision du 25 mars 2002 du président du SIVOM DU TARN ET LUMENSONESQUE prononçant le licenciement

X... alors qu'ils étaient utiles à la défense de l'intéressé ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que la décision de licenciement de M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la requérante qui tendait d'une part à l'annulation du licenciement

jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 novembre 1986 par laquelle le maire de Paris l'a licenciée

collectif, dont il n'appartient qu'au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d'apprécier le bien-fondé ; 9.

; que le principe du caractère contradictoire de l'instruction n'ayant ainsi pas été respecté à son égard, la VILLE DE MOLSHEIM est fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu selon une procédure

Y... tendant à l'annulation de la décision du mairede Toulouse en date du 28 juillet 1987 prononçant le licenciement de M. Y... en tant que cette décision prend effet avant le 4 novembre 1987.