but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence de production

l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, selon lequel : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux ... , doivent être présentées à l'administration au plus tard

X, de Me Ricard, avocat de la commune de Megève et de la SCP Gatineau, avocat de l'association de protection du patrimoine de Megève, - les conclusions de M.

expiré le 16 avril 1997, date à laquelle sa requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient l'administration, son pourvoi n'est pas tardif

2008, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, qui conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens et, en outre, que le caractère tardif

C D, " Ensemble pour vivre bien à Aubière ", a recueilli 1524 voix, soit 47,57 % des suffrages exprimés, tandis que celle de M.

décision de la Commission de régulation de l'énergie du 15 mars 2012 rejetant son dossier de candidature en réponse à un appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production

Par un jugement n° 2008244 du 14 juin 2024, le tribunal administratif a annulé la décision implicite par laquelle le directeur général de l'AP-HM a refusé d'accorder à Mme B le bénéfice de la protection

X..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1985, sous le °n 74 298, était irrecevable pour tardiveté, °2) annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal

laquelle la construction litigieuse serait en infraction avec les articles XIV R, XVI R et XVIII R du plan d'urbanisme directeur qui réglementent l'aspect des constructions, la propreté des lieux et la protection

X..., enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1986, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, est tardive et doit être rejetée comme irrecevable ; Sur la

délégué chargé du travail du 4 mars 1983 refusant de l'autoriser à licencier ce salarié pour motif économique ; qu'elle doit donc être réputée avoir eu connaissance de ces deux dernières décisions au plus tard

précède que l'association des chasseurs et pêcheurs de la Bidassoa n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme tardive

; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

les problèmes d'environnement est exigée en vertu de l'annexe IV au décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

, par lettre du 28 mai 1986 adressée au président de la commission nationale de contrôle des mutations, invoqué le bénéfice des dispositions des règlements généraux de la fédération prévoyant une protection

. 761-1 ; il soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de fait, le juge des référés ayant relevé que le requérant est dans l'attente de la décision de l'Office français de protection

territoire de la commune de Puyloubier, au lieu-dit "Richaume-Sud" ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection

A n'est pas fondé à soutenir que la requête du PREFET DE POLICE serait tardive et, par suite, irrecevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

Y..., dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 octobre 1995, confirmée par la commission