Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur l'intervention : 2.

Considérant, en quatrième lieu, que l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision doit être mis à même d'exprimer son avis sur

. ; que l'intéressé en a cédé au moins une à la galerie publique de l'Albertina et faussement déclaré les deux autres comme ayant été détruites par des bombardements ; que les trois oeuvres, soupçonnées

la société Arkeon Finance et M. de Vogüé demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2012 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

d'Indre-et-Loire d'assurer son hébergement sous 48 heures, à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par heure de retard, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée

astreinte de 200 euros par jour de retard, jusqu'à ce que le juge des enfants ait définitivement statué sur le recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire, de prononcer

L...et d'assortir l'arrêt de ce traitement d'une sédation profonde et continue et, d'autre part, d'ordonner le transfert de M.

bureau de jugement en cas d'absence d'accord sur le principe du dépassement de la durée de rédaction d'un jugement ou en cas de dépassement par un conseiller du temps autorisé s'inscrit dans le prolongement

S'agissant d'infractions continues, dont l'élément matériel se prolonge dans le temps par la réitération constante de la volonté coupable de l'auteur, ces dispositions sont interprétées, en vertu d'une

Il précise que ces accords sont négociés dans un délai de quatre mois et agréés dans les conditions fixées notamment par le dernier alinéa de l'article L. 5422-25 de ce code. 3.

d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de retirer les autorisations d'émettre sur le réseau hertzien en mode numérique délivrées à TMC et NT1, sauf à ce que TF1 se libère dans un délai de six mois

l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 (...) " ; que le quatrième

elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée emporte des effets anti-concurrentiels affectant durablement la structure du marché des services mobiles de quatrième

Il dispose ainsi : " Dans toutes les exploitations, sont interdites :/ - à partir du 18 janvier 2016, la mise en place de palmipèdes âgés de moins d'une semaine ;/ - à partir du 8 février 2016, la mise

sans étourdissement préalable, conduit dans les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1099/2009 ' Par un arrêt du 26 février 2019 (n° C-497/17), la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée

pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015 ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi

l'arrêté du maire de Wissous du 23 février 2006 ; que, contrairement à ce que soutient la requête, l'intervention de l'exposante en premier ressort était recevable ; que le juge des référés peut se prononcer

) ; qu'aux termes de l'article R. 11-2 du même code : Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : / ... 4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national