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1 643 résultats pour « protection complémentaire en matière de santé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911061

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine communautaire (...) sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035568851

Admin. suprême

12 septembre 2017

12 septembre 2017

et uniformise l'organisation financière des régimes de retraite complémentaire et, d'autre part, en ce qu'il limite l'autonomie de gestion des régimes de retraite complémentaire ; - il est entaché d'incompétence

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911128

Admin. suprême

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société DPM PROTECTION et de Me Carbonnier, avocat de la société Cyno Garde, - les conclusions de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028110467

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Carrefour Hypermarchés, dont

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032258

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462201.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Le droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440245.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 24 avril, 22 juillet et 3 août 2020 et le 5 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592862

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

Jean de la Ruelle et qui avaient fait l'objet d'un déclassement du domaine public, d'une autorisation du maire de la commune l'habilitant à présenter la demande d'autorisation ; que, par suite, le moyen

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492185.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

française d'étude et de protection des poissons ne sont pas fondées à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2023.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166164

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

Toutefois, l'organisation d'une telle réunion publique est une simple faculté pour le préfet et le maître d'ouvrage.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026535726

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

d'agglomération de Saint-Quentin et la commune de Fayet ; la communauté d'agglomération de Saint-Quentin et la commune de Fayet demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2011

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032188966

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et le 1er septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sotraval SPL demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007936648

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai et 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Saint-Gobain Vitrage International

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

La caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice (CARCO), fondée en 1961, gère le régime de retraite complémentaire institué par la convention collective nationale du personnel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028987593

Admin. suprême

6 mai 2014

6 mai 2014

(97180), l'association EnVie-Santé, représentée par son président, dont le siège social est situé 115, boulevard Général de Gaulle à Gosier (97190), et l'association des mateurs amicaux des z'oiseaux

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256172

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE REFLEXION D'INFORMATION ET DE

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467648.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui détermine, pour l'ensemble de l'offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d'accompagnement médico-social

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2017, 5 septembre et 9 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027800642

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

, présentée par l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM), dont le siège est 21, chemin de Pau à Montardon (64121), représentée par son président, et par la Fédération nationale de la production

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737134

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 56 ; - le code de la santé publique ; - l'arrêt n°C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour

Source officielle

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