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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911061
28 novembre 2011
Lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine communautaire (...) sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035568851
12 septembre 2017
et uniformise l'organisation financière des régimes de retraite complémentaire et, d'autre part, en ce qu'il limite l'autonomie de gestion des régimes de retraite complémentaire ; - il est entaché d'incompétence
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911128
30 novembre 2011
Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société DPM PROTECTION et de Me Carbonnier, avocat de la société Cyno Garde, - les conclusions de
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028110467
23 octobre 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Carrefour Hypermarchés, dont
CETAT:CETATEXT000019032258
18 juin 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462201.20220923
23 septembre 2022
Le droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440245.20220307
7 mars 2022
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 24 avril, 22 juillet et 3 août 2020 et le 5 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592862
21 juin 2013
Jean de la Ruelle et qui avaient fait l'objet d'un déclassement du domaine public, d'une autorisation du maire de la commune l'habilitant à présenter la demande d'autorisation ; que, par suite, le moyen
ECLI:FR:CECHR:2024:492185.20241220
20 décembre 2024
française d'étude et de protection des poissons ne sont pas fondées à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2023.
CETAT:CETATEXT000038166164
25 février 2019
Toutefois, l'organisation d'une telle réunion publique est une simple faculté pour le préfet et le maître d'ouvrage.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026535726
24 octobre 2012
d'agglomération de Saint-Quentin et la commune de Fayet ; la communauté d'agglomération de Saint-Quentin et la commune de Fayet demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2011
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032188966
9 mars 2016
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et le 1er septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sotraval SPL demande au Conseil d'Etat
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007936648
31 janvier 1997
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai et 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Saint-Gobain Vitrage International
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221
21 décembre 2022
La caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice (CARCO), fondée en 1961, gère le régime de retraite complémentaire institué par la convention collective nationale du personnel
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028987593
6 mai 2014
(97180), l'association EnVie-Santé, représentée par son président, dont le siège social est situé 115, boulevard Général de Gaulle à Gosier (97190), et l'association des mateurs amicaux des z'oiseaux
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008256172
4 août 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE REFLEXION D'INFORMATION ET DE
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467648.20230720
20 juillet 2023
sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui détermine, pour l'ensemble de l'offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d'accompagnement médico-social
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2017, 5 septembre et 9 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000027800642
1 août 2013
, présentée par l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM), dont le siège est 21, chemin de Pau à Montardon (64121), représentée par son président, et par la Fédération nationale de la production
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737134
23 décembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 56 ; - le code de la santé publique ; - l'arrêt n°C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour
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