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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007853457
22 février 1995
laitière ; Vu le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une prime nationale unique aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ; Vu le décret n
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007777815
24 septembre 1990
Dans le cas où une organisation de producteurs ... opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162751
3 décembre 2010
d'une ampliation de ce décret et que, lorsque cette pièce ne peut pas être produite, il peut y être suppléé par la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, de l'extrait
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008065244
27 octobre 1999
./ Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des appellations d'origine délimite les aires de production donnant droit à appellation et détermine les conditions de production
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958322
30 janvier 2017
de cette appellation ainsi que ses conditions de production ".
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188824
13 juin 2003
demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du décret du 23 octobre 2001, modifiant le décret du 29 juin 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne, portant délimitation de l'aire de production
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026879775
25 octobre 2012
cinématographique et de la production de films publicitaires à la convention collective nationale de la production cinématographique et à leur regroupement sous l'identifiant de convention collective
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007727475
22 janvier 1988
construire accordé par arrêté en date du 11 septembre 1980 du préfet d'Indre-et-Loire à la société anonyme d'habitations à loyer modéré d'Amboise et d'Indre-et-Loire et à la société coopérative de production
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008036394
31 janvier 2001
administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'ASSOCIATION "PROMOUVOIR", d'autre part, le ministre de la culture et de la communication et la société Pan Européenne Production
10 SS
CETAT:CETATEXT000008020971
13 juin 2001
DU SERVICE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'EDF-GDF ; Vu la demande, enregistrée le 19 juin 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DU SERVICE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008058762
28 juillet 1999
Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte de production d'eau Fensch-Moselle tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184141
18 septembre 2015
Vu la procédure suivante : L'union de coopératives agricoles " Conseil et compétences en productions animales " a demandé au tribunal administratif de Rennes de la décharger des cotisations supplémentaires
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621874
21 juin 1985
X... exploite 49 hectares 7 ares de terre en polyculture et 7 hectares en culture spécialisée, dont 3 hectares sont affectés à la production de glaïeuls et 4 hectares à la culture de bulbes de fleurs destinés
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662472
5 octobre 2011
Vincent Daumas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'Union française des semenciers (UFS) et de la Fédération nationale de la production des semences de maïs et de
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218000
29 juin 2005
l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production
CETAT:CETATEXT000007644593
20 juin 1973
ORGANISATIONS MUTUALISTES PHARMACEUTIQUES, D'OPTIQUE ET D'ORTHOPEDIE EST DIRIGEE CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE QUI EXIGENT, EN CAS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE OU D'ACQUISITION LA PRODUCTION
5 SS
CETAT:CETATEXT000007908630
31 janvier 1996
Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour calculer le montant de la prime d'extensification de la production de la viande bovine sollicitée, en
CETAT:CETATEXT000018397191
7 mars 2008
Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle le syndicat pour la reconnaissance de la typicité de productions
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440932.20220729
29 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que l'abrogation d'une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité ne peut intervenir que sur demande de son titulaire.
CETAT:CETATEXT000008004252
30 décembre 1998
laitière ; Vu le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une indemnité communautaire annuelle aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ; Vu le
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