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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007953391

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007953716

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957420

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007960398

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007917376

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007919792

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007924279

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007931363

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007933254

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 juin 1989 par lequel le maire d'Antibes a ordonné la fermeture au public

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007940057

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007940065

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007942731

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007908237

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912487

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912658

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912665

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007917028

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008052942

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008054163

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008054690

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle

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