ou handicapées adultes, alors applicable : « L'agrément ne peut être délivré que si la continuité de l'accueil est assurée, si les conditions d'accueil garantissent la protection de la santé, la sécurité

les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs: / a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée (...) / b) la durée moyenne

générale du travail du commerce et des services et la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force ouvrière, et quatre organisations

relatifs à la protection et à la promotion de la santé et de la sécurité au travail dans les établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 ; / 3° Les projets de décrets et d'arrêtés pris

par suite, la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le directeur régional du travail et de l'emploi a demandé la modification de l'article 2-1-a du règlement

Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

sont amnistiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret du 10 mars 1894 portant règlement d'administration publique pour la loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 10 octobre 2007 pour la caisse autonome de retraite des médecins de France ; Vu le règlement

sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. " L'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

et de la Confédération française des travailleurs chrétiens ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant que l'article 1600-0 N du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dispose : " I. - Les personnes

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale " ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des

prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale " ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des

d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la circulaire PM n° 3662/SG du 20 février 1991 du Premier ministre relative aux incidences de l'institution de la contribution sociale généralisée sur les règles

sociale : « Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires (...)

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ...

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1990 du ministre du travail

X..., agent de surveillance et membre du comité d'hygiène et de sécurité au magasin Castorama d'HérouvilleSaint-Clair, de s'être absenté à deux reprises de son poste de travail, il ressort des pièces du