Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

en vigueur entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2014, issue de l'article 38 de la loi du 30 décembre 2008 et antérieure à l'adoption du III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013.

applicable en l'espèce, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au

du 20 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 17 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M.

-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 29 avril 2008 du tribunal administratif d'Orléans

et l'administration ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 ; - l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

du 4 avril 2000 et la décision confirmative du 17 janvier 2001 prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

la pêche maritime ; - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; - le décret n° 97-

Vu 1°, sous le n° 365500, l'ordonnance n° 127575/2-1 du 17 janvier 2013, enregistrée le 25 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif

n° 96-603 du 5 juillet 1996 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Conseil 2003/33/CE du 19 décembre 2002 ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret du 11 juillet 2008

/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; - la loi n° 2016-1918 du

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société BNP Paribas a imputé sur ses cotisations d'impôt sur les sociétés dues au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007 des crédits

2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant la demande de la SOCIETE DISTRIBUTION DU BOURGET contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial du 17 septembre 2007

, 8 septembre 2008, 13 mai 2009, 6 mai 2011, 4 août 2012 et 13 avril 2014.

la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.

, issue respectivement de l'article 52 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 et de l'article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.

En vertu du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et applicable aux revenus perçus du 1er janvier 2013 au 31 décembre