Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

le service de M.

sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services

autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, Maître des Requêtes en service

Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet

communication audiovisuelle en métropole dans le but d'attribuer des numéros logiques à six nouveaux services nationaux de télévision en clair ; que cette réorganisation se traduit notamment par l'attribution

distincts séparés par la voie publique, qui ont chacun une vocation fonctionnelle autonome, que ne remettent en cause ni la présence d'une passerelle entre les deux bâtiments et d'une crèche pouvant servir

Châteaux sur le territoire de la commune de Saint-François ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser

Cédric Zolezzi, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public. 1.

instance de Rennes au profit du tribunal de grande instance de Paris et l'éloignement qui en résulte pour les justiciables ne constituent pas, eu égard aux motifs d'intérêt général présidant à cette réorganisation

comptabilité engagées par la direction nationale des vérifications de situations fiscales avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1983 portant sur la réorganisation

- l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service

tiré du défaut de recueil de cet avis doit être écarté ; Considérant que l'absence de visa de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser

premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services

projetée, qui comportait la mutualisation de certaines fonctions des sociétés du groupe Arkema au sein de centres de services partagés, n'occasionnerait aucune modification importante des conditions de

avril 1971, lequel a abrogé l'article 1649 septies H du code général des impôts : "Les directions de vérification de comptabilité visées aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation

l'agriculture et de la pêche a donné à Mme B..., directrice générale de l'alimentation, délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions, tous arrêtés concernant les affaires des services

qui conclut à ce que ne soient pas modulés dans le temps les effets des annulations prononcées, la modification des modalités des stages en cours d'année étant possible sans rompre la continuité du service

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique : " Dès lors que l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 (...) n'y fait pas

du décret susvisé du 13 juin 1969 : "L'enquête prévue à l'article 5-1 de la loi du 2 mai 1930 préalablement à la décision de classement est organisée par un arrêté du préfet qui désigne le chef de service