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de Paris rejetant leur demande de condamnation de l'Etablissement français du sang, venant aux droits de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, à verser 155 441,75 euros à Mme B et 15 244,90 euros à

qui précède que le montant total du préjudice dont la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-JEAN D'ANGELY peut demander réparation s'élève à 746 784,12 francs, soit 113 856,51 euros ; que la société

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B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Saulx-les-Chartreux à lui verser une indemnité de 132 785,74 euros en réparation des préjudices qui résulteraient de

Elle a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 avril 2016, de mettre à la charge de l'AEFE une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices d'ordre financier et moral

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B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Jonage à lui verser la somme de 4 944,58 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

La société Le Trou d'Houillet a demandé à la commune de Limay et à l'Etat le versement d'une somme de 750 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'impossibilité de

avril 1993 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche, présentée pour son magasin "But" d'Aulnay-sous-Bois ; 2°) d'annuler pour excès

maire ; la COMMUNE DE MONTREUIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de

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sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2000 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer son préjudice né du

une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à la condamnation de la commune de La Ferté-Saint-Aubin à leur verser la somme de 8 362 F en réparation du préjudice subi du fait de

maire ; la COMMUNE DE BEAUTHEIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA05375 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de Mme Nicole

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Par un pourvoi, enregistré le 8 juillet 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, solidairement avec l'entreprise Dutheyrat, à payer à la commune